Laurence Trastour-Isnart
Question N° 13872 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des armées sur la dégradation constante du pouvoir d'achat des retraités notamment des officiers mariniers qui après l'augmentation de la CSG, le report de la valeur revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir des retraités sont les victimes d'un réel recul social. Les décisions du Gouvernement en la matière engendrent une vive inquiétude de toute une catégorie de retraités qui prennent une part importante dans la vie de la société française par leur participation à la vie associative, syndicale, économique, sociale constituant ainsi un corps soucieux de participer activement à la vie de la Nation. Aussi, elle lui demande le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui en son article 1 précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend proposer face à la baisse inquiétante du pouvoir d'achat des anciens officiers mariniers désormais retraités. Elle rappelle leurs justes revendications concernant le maintien des pensions de réversion et le maintien des droits spécifiques à la retraite et à bonification.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les décisions arrêtées par le Gouvernement s'agissant de la contribution sociale généralisée et de la réévaluation des pensions de retraite s'inscrivent dans une action globale visant à mieux revaloriser le travail tout en respectant les grands équilibres budgétaires. A cet égard, un effort est demandé à l'ensemble des titulaires d'une pension de retraite dans la limite de la réglementation qui a été mise en place en vue de protéger les plus fragiles d'entre eux. Concernant plus particulièrement la situation des pensionnés militaires, il convient tout d'abord d'observer que, contrairement aux autres catégories de retraités, les intéressés ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. Les militaires, qui liquident en moyenne leur pension à l'âge de 45 ans, ont en conséquence la possibilité de reprendre une activité génératrice de nouveaux droits en matière de retraite. En outre, le ministère des armées veille à soutenir ses ressortissants au-delà de leur radiation des cadres. Les militaires retraités et leur famille peuvent ainsi prétendre à diverses prestations servies sous conditions par l'action sociale des armées. Enfin, s'agissant de l'instauration du futur système universel de retraite, le Gouvernement, qui a rappelé son attachement au principe de la réversion, a également indiqué à plusieurs reprises que l'entrée en vigueur de la réforme sera étalée dans le temps et qu'elle ne concernera pas les personnes déjà pensionnées ou celles proches de l'être. Par ailleurs, dans le cadre des travaux préparatoires de cette réforme, une attention particulière est portée aux spécificités qui caractérisent les pensions militaires de retraite, ces dernières constituant simultanément un instrument de rémunération différée des services rendus par les militaires et un levier de gestion de flux des ressources humaines militaires dynamique et stratégique.
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