Philippe Huppé
Question N° 13874 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Philippe Huppé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de l'entretien des tombes des soldats morts pour la France et la possibilité qu'elles fassent l'objet, via des incitations de la part de l'État, d'une reprise par les mairies et d'une réduction de corps. En effet, alors que l'on s'apprête à célébrer le centième anniversaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, le devoir de mémoire envers les hommes et femmes qui ont donné leur vie au service du pays et des idéaux est d'autant plus primordial que les témoignages de cette époque se font rares et les liens générationnels s'amenuisent. Si l'État prend en charge l'entretien des tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, la vue de nombreuses tombes non entretenues de combattants français ne bénéficiant pas de cette mention n'est en effet pas acceptable dans une société respectueuse du sacrifice de ses défenseurs. Honorer leur mémoire, alors que les familles ne sont souvent plus là pour entretenir leurs tombes, est donc un devoir qui incombe à l'ensemble de la société, afin de transmettre la valeur incommensurable de la paix aux générations futures. Dans cette optique, et dans l'intention de garantir les meilleures conditions d'entretien des tombes des soldats, il souhaite connaître la position du ministère chargé des anciens combattants sur la possibilité d'inciter davantage les communes en matière d'entretien des tombes des anciens combattants.
Réponse émise le 5 février 2019
Aux termes des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l'État, au sein des nécropoles nationales et des carrés militaires des cimetières communaux, les tombes des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » décédés en activité de service au cours d'opérations de guerre. Les familles qui optent pour la restitution du corps de leur proche tué au combat en vue de l'inhumer dans une concession familiale perdent de ce fait, et de manière irrévocable, le droit à l'entretien de sa sépulture aux frais de l'État. Il leur appartient dès lors d'assumer cet entretien, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent également les obligations incombant aux communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. En cas d'abandon de l'entretien de ces tombes, il revient ainsi aux communes de réaliser les travaux qui s'imposent sous peine, le cas échéant, d'engager leur responsabilité vis-à-vis, notamment, des titulaires de concessions susceptibles d'être affectées par les désordres constatés. Par ailleurs, les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT permettent la reprise par les communes des concessions abandonnées. Les communes peuvent alors choisir d'assurer l'entretien de ces concessions ou en disposer en transférant les restes mortels dans l'ossuaire municipal. Dans cette hypothèse, elles veillent le plus souvent à préserver la mémoire des militaires morts pour la France en apposant sur l'ossuaire une plaque portant le nom du défunt et faisant état de sa qualité de « Mort pour la France ». Le fait d'imposer aux communes de nouvelles obligations à l'égard des sépultures des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles irait à l'encontre de la volonté que celles-ci ont librement exprimée, acceptant par avance les conséquences juridiques et financières de ce choix. Une telle décision aboutirait de plus à imputer au budget des communes une charge financière supplémentaire, étant précisé que le coût lié à l'entretien d'une sépulture privée est généralement supérieur à celui de l'entretien d'une sépulture militaire située dans un cimetière national ou dans un carré militaire compte tenu, en particulier, de la nécessité de respecter les aménagements de la tombe initialement réalisés par la famille. Il est par ailleurs rappelé que les communes qui rencontrent de réelles difficultés pour préserver les tombes des soldats morts pour la France peuvent solliciter le concours d'associations comme Le Souvenir français, qui s'est fixé pour mission de contribuer à l'entretien des sépultures des personnes titulaires de cette mention, sans considération du statut juridique de ces tombes. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le dispositif actuel, qui offre une réelle protection à l'ensemble des sépultures abritant les corps des militaires morts pour la France, dans le respect de l'option choisie par les familles quant au lieu de l'inhumation, et préserve la mémoire de ces soldats. S'agissant enfin des anciens combattants qui ne sont pas titulaires de la mention « Mort pour la France », mais dont les mérites ont néanmoins pu, le cas échéant, être récompensés en termes de déroulement de carrière et d'attribution de titres ou de distinctions, l'absence de lien entre le décès de ces personnes et les services qu'ils ont accomplis confère d'emblée à leur sépulture un caractère strictement privé qui, au regard de la réglementation en vigueur, ne permet pas l'intervention de la puissance publique.
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