Corinne Vignon
Question N° 13878 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux faits de maltraitance sur des animaux signalés chaque année en France et l'absence de peines éducatives à l'encontre de leurs auteurs. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d' « acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ». Les textes réprimant les faits de maltraitance animale sont épars. Mais alors même qu'il s'agit d'infractions constituées d'atteintes à des « êtres vivants doués de sensibilité », aucune peine éducative n'existe à ce jour contre la maltraitance animale. La meilleure protection contre un risque de réitération d'une atteinte sur les animaux est à ce jour l'interdiction d'en détenir. Cependant, outre le fait que cette condamnation n'est pas prononcée automatiquement compte tenu du principe d'individualisation des peines, l'absence d'accompagnement pédagogique du délinquant constitue une importante lacune. Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives (stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la sécurité routière etc.). L'intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur. La création d'un stage de sensibilisation au respect de l'animal permettrait au délinquant de prendre conscience des conséquences dommageables de son comportement et de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. Elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Une circulaire du Garde des Sceaux du 16 mai 2005 définit la politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux. Elle insiste notamment sur l'importance des relations nouées entre les parquets, les services répressifs spécialisés et les associations de protection des animaux afin d'améliorer leur connaissance mutuelle et l'efficacité de l'action pénale. S'agissant d'un sujet de préoccupation comme la maltraitance animale, il apparait particulièrement utile de s'interroger sur la pertinence des mesures et sanctions pouvant être décidées par le procureur ou prononcées par le tribunal. Ainsi, si les peines encourues, notamment pour le délit de sévices graves sur animaux (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ont une visée dissuasive, des peines complémentaires visant à prévenir la récidive peuvent également être prononcées par les juridictions (interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, confiscation et interdiction de détention d'un animal). Il est cependant exact que les textes ne prévoient pas en tant que tel le prononcé d'une peine dite éducative de stage de sensibilisation au respect de l'animal. Toutefois, le ministère de la justice invite les parquets à privilégier en la matière, et dans la mesure du possible, les procédures dites rapides. Cette orientation a été récemment rappelée par la mise à disposition des juridictions d'une fiche portant sur la lutte contre la maltraitance animale. Parmi ces mesures, la composition pénale (article 41-2 du code de procédure pénale, notamment 7°) et l'orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (article 41-1 2° du code de procédure pénale) permettent la réalisation d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel. Ces dispositions offrent donc la possibilité aux procureurs de la République, si une telle mesure répond à des enjeux locaux de délinquance, de mettre en place, éventuellement avec le concours d'associations compétentes en la matière, des stages de sensibilisation au respect de l'animal. La création d'un tel stage ne relève donc pas tant d'une modification de la loi que de la déclinaison au plan local d'une politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux, d'un travail de sensibilisation et des éventuelles propositions d'associations de défense de la cause animale.
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