Barbara Pompili
Question N° 13898 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les freins à l'action de groupe. Instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe constitue une avancée importante pour les consommateurs. Néanmoins, certains freins ont été identifiés et empêchent une appropriation de ce dispositif par les citoyens : monopole des associations de consommateurs représentatives au plan national et agrées, limitation au seul préjudice individuel patrimonial, longueur de la procédure... En outre, alors même que le législateur avait explicitement indiqué qu'aucun secteur d'activité n'était exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe, deux procédures dans le domaine du logement ont été déclarées irrecevables par la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Nanterre. Des craintes similaires se font jour quant à de potentielles actions de groupes dans le secteur bancaire. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier le périmètre exact de l'action de groupe et lever les différents freins identifiés, afin de respecter la volonté du législateur et de redonner tout son intérêt à cette procédure.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Après plusieurs décennies de débats et de réflexion, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit l'action de groupe en matière de consommation et de concurrence en définissant un régime procédural garantissant la réparation individuelle de préjudices matériels, dans le respect du contradictoire et de l'autorité de la chose jugée. L'objectif est de permettre aux consommateurs d'obtenir une indemnisation sans prendre l'initiative d'un procès. Afin d'éviter l'apparition d'actions de groupe abusives, il a été fait le choix de confier la défense des actions de groupe aux associations de consommateurs agréées et représentatives au niveau national dont l'objet, désintéressé, est la défense des intérêts des consommateurs. Quinze associations se sont vues reconnaître un tel agrément. Elles sont donc suffisamment nombreuses pour disposer d'une large audience auprès des consommateurs et assurer efficacement leur représentation. Si aucune action de groupe n'a donné lieu à la condamnation du professionnel au paiement d'une indemnisation, ce mécanisme, qui met en avant et facilite la médiation entre les parties, a d'ores et déjà démontré son efficacité en permettant à deux reprises l'indemnisation de consommateurs par voie amiable. Enfin, l'article 138 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise que l'action de groupe peut être engagée en cas de manquement d'un professionnel à ses obligations contractuelles ou légale, que la disposition légale méconnue résulte ou non du code de la consommation. Par ailleurs, il inclut expressément les litiges nés de la location d'un bien immobilier dans le champ de l'action de groupe définie à l'article L. 623-1 du code de la consommation. Cette réforme est de nature à donner sa pleine portée au dispositif de l'action de groupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.