Jean-Michel Mis
Question N° 13912 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 6 novembre 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. En effet, la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l'amélioration du fonctionnement du réseau. Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d'importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l'avance des fonds pour déployer les compteurs. Alors que le déploiement du compteur Linky est censé être gratuit pour les ménages, la Cour des comptes confirme, dans son rapport public annuel 2018, que ces compteurs ont un intérêt trop limité pour le consommateur qui va pourtant les financer à travers sa facture d'électricité. Si l'installation du compteur Linky, dont le coût unitaire est évalué à 130 euros, n'est pas immédiatement facturée aux ménages, Enedis n'a accepté que temporairement de prendre en charge la totalité des frais de mise en place. Les consommateurs se verront donc obligés de payer la contribution au titre du coût du déploiement. Ainsi, les coûts liés au déploiement de Linky seront répercutés sur la facture à partir de 2021, au moment où Enedis sera censé réaliser des économies grâce au dispositif, en particulier grâce à l'automatisation de certaines tâches, telles que les relevés de compteurs, ou encore à la diminution des fraudes. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux ménages les plus défavorisés de faire face à cette taxe.
Réponse émise le 25 février 2020
Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie par un accès facilité des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation et aux usages énergétiques (choix d'équipements plus performants, rénovation énergétique). Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la Commission de régulation de l'energie (CRE), conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur.
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