Valérie Petit
Question N° 13921 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des arnaques suite à la création d'entreprises. Un habitant de sa circonscription lui a rapporté que depuis qu'il avait déposé une marque à l'INPI, il était devenu la cible d'un certain nombre d'arnaques, lui proposant de s'inscrire sur des registres ou des listes qui paraissent plus ou moins officiels. Trois courriers empruntant les codes et les logos de l'administration lui ont même été adressés, lui demandant de régler les sommes de 234 euros, 193,15 euros et 390 euros. Sans l'aide de son expert-comptable, il n'aurait pas été en mesure de détecter ces arnaques qui profitent de la publication des informations de l'entreprise. Elle souhaite donc informer le Gouvernement sur ces pratiques et connaître l'état de sa réflexion sur ce sujet.
Réponse émise le 12 mars 2019
De nombreuses entreprises, souvent nouvellement créées, sont la cible de pratiques frauduleuses mises en oeuvre par des sociétés qui leur proposent, contre rémunération, une inscription sur différents registres ou listes qui sont présentées comme officiels ou dont le caractère officiel est suggéré de façon trompeuse. Ces pratiques sont le plus souvent le fait de sociétés situées à l'étranger. Certaines entreprises françaises se voient ainsi proposer des contrats de publication de leurs marques, contrats qui se présentent sous la forme de factures ou d'ordre de virement. Le document reprend les données contenues dans le dossier de dépôt de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - numéro de la demande, date de publication - dans le but d'inciter à payer pour une protection que les entreprises ont déjà obtenue en déposant leur marque auprès de l'INPI. D'autres fraudeurs imitent et détournent les logos d'organismes officiels : imitation du logo de la République française, dénomination d'entreprises entretenant volontairement la confusion avec le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Régime social des indépendants (RSI), courriels aux visuels d'enseignes reconnues (Chambres de commerce et d'industrie (CCI), CAF, Info-Greffe, Crédit Mutuel, EDF, SFR, URSSAF, Autoentrepreneurs). Des pratiques similaires sont également couramment rencontrées dans le secteur des annuaires professionnels : des petits commerçants sont démarchés par des entreprises qui leur proposent l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires, sur internet ou sur des supports papier, contre une somme dont le montant est difficilement justifiable au regard de la prestation fournie. Quand elle est réellement exécutée, celle-ci est en effet rarement satisfaisante en raison de l'absence de visibilité de l'annuaire concerné dont la notoriété est parfois quasi nulle et la diffusion restreinte. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoivent de nombreux signalements et engagent des poursuites afin de faire cesser les pratiques : assignations civiles en référé et injonctions de mise en conformité. Parallèlement à ces procédures, des procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses sont régulièrement établis et transmis au Parquet. Les entreprises victimes peuvent se porter partie civile et des peines de prison fermes ainsi que des interdictions de gérer sont parfois prononcées à l'encontre des responsables. Les dispositions du code de la consommation permettent théoriquement de poursuivre une société située à l'étranger dont les pratiques produisent leurs effets sur le territoire français. Cependant, certains pays ne reconnaissent pas les pratiques commerciales trompeuses entre professionnels. Dans ce cas, les entreprises victimes pourront déposer une plainte pour escroquerie auprès des services de police de leur résidence mais l'efficacité des procédures à l'encontre de ces sociétés situées à l'étranger ne peut être garantie. Afin de sensibiliser en amont les professionnels sur les risques liés à ces sollicitations, des actions de prévention sont engagées. La DGCCRF édite notamment sur son site Internet une fiche explicative visant à informer et mettre en garde les entreprises en décrivant les pratiques les plus courantes. Cette fiche peut être utilement relayée auprès des professionnels par les chambres consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.