Clémentine Autain
Question N° 13934 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des indemnités de responsabilité accordées aux préfets ainsi qu'aux sous-préfets. Ces primes, qui peuvent représenter jusqu'à 66 000 euros par an, constituent un dispositif de plus destiné à asseoir la culture du résultat au sein du service public. Le montant de ces primes n'étant pas rendu public, il existe donc une certaine opacité sur les critères retenus pour leur attribution. Mme la députée s'interroge notamment, malgré les réfutations du ministère de l'intérieur, sur une possible corrélation entre l'expulsion de personnes migrantes et la délivrance de cette indemnité. Dans le cas par exemple du préfet des Alpes-Maritimes, condamné à quatre reprises par les tribunaux administratifs en raison du non-respect du droit d'asile et pour expulsions de mineurs, la prime dont il a bénéficié a-t-elle été affectée par ces condamnations en 2017, et le sera-t-elle en 2018 ? Afin de clarifier cette situation, et conformément avec l'impératif de transparence qui doit guider l'action publique, elle l'interroge enfin sur les raisons qui justifieraient que ces primes ne soient pas rendues publiques.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Avant le 1er janvier 2018, les membres du corps préfectoral percevaient deux primes : l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation (IFFR), qui ne comprenait qu'une part fonctionnelle et dont le montant n'était pas soumis à fiscalisation, et l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral (IRCP), qui comprenait une part fonctionnelle et une part variable. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2017, ils bénéficient, désormais, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), à l'instar d'une grande partie des corps de la fonction publique. Le RIFSEEP est composé de deux parts : une indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE), part fixe, versée mensuellement, liée à la nature du poste et à son groupe de classement RIFSEEP et un complément indemnitaire annuel (CIA), part variable versée en fin d'année. Avec la mise en place du RIFSEEP, les modalités d'attribution des primes ont été revues dans un principe de déconcentration et de responsabilisation des préfets de région. Désormais, le ministre de l'intérieur fixe à chaque préfet de région des lettres d'objectifs d'envergure interministérielle (ex. lutte contre le terrorisme, respect du droit d'asile, développement économique, préservation de l'environnement, etc) et portant sur leur périmètre géographique. Ces objectifs sont ensuite déclinés aux préfets de départements et aux préfets délégués relevant de leur périmètre. Les préfets de région les évaluent sur la base de la lettre d'objectifs qui leur a été notifiée et formulent une proposition de CIA. Ces propositions sont ensuite harmonisées et validées en comité de rémunération des préfets. A l'instar des préfets, les sous-préfets font également l'objet d'une évaluation chaque année, sur laquelle s'appuie le préfet de département pour octroyer un montant de CIA dans le respect des plafonds réglementaires. Le montant du CIA versé n'est pas corrélé à un indicateur chiffré unique comme le nombre de décisions de reconduite à la frontière exécutées ou le nombre de décisions de justice annulant les décisions du préfet. Le Premier ministre a, par ailleurs, indiqué, lors du comité interministériel de la transformation publique du 23 juillet 2021, qu'une partie de la rémunération des préfets prenant la forme d'un complément de prime de fin d'année sera déterminée en s'appuyant sur l'évaluation des feuilles de route interministérielles qui identifient, dans chaque région et dans chaque département, d'une part, des axes prioritaires de l'action et des réformes prioritaires du Gouvernement et, d'autre part, des projets structurants territoriaux. En outre, le Gouvernement ne communique pas publiquement sur les primes attribuées à tel ou tel membre du corps préfectoral. Il agit ainsi en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt du 10 mars 2010, a conclu que les arrêtés d'attribution de primes ne pouvaient être communiqués à des tiers que si les noms étaient occultés ainsi que toute mention permettant d'identifier les personnes concernées car ils constituent une appréciation sur la manière de servir et sur le comportement des agents qui revêt un caractère confidentiel.
1 commentaire :
Le 10/11/2018 à 12:11, JLHY (Retraité) a dit :
En effet cela pose question concernant l'expulsion de certains migrants étant intégrés en France depuis plusieurs années, bien souvent des jeunes étudiants renvoyés manu militari malgré le soutien des professeurs, élèves et habitants choqués par ces décisions injustifiées. Mais les préfets nommes par la présidence son aux ordres...
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