Sandrine Josso
Question N° 13938 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement quant à la proposition de la Commission européenne de mettre fin, à partir de 2019, aux changements d'heure. Instauré depuis les années 1990, ce système avait pour but de permettre des économies d'énergie. Mais à la suite d'une grande consultation publique cet été 2018, la Commission a déposé une proposition de loi visant à laisser aux 28 États membres la liberté de décider d'appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver. Se pose alors la question de l'heure qui doit être conservée tout au long de l'année en France. Alors que la Commission a choisi d'interroger les citoyens sur le maintien de l'heure d'été, et laissé les pays libres dans leur droit de choisir leur nouvelle heure standard, tout en organisant un dernier changement en mars 2019, qui pourrait favoriser le maintien de l'heure d'été, des inquiétudes, relatives à la santé et au climat, se font entendre. Plus populaire, certains redoutent que le choix de l'heure d'été permanente laisse persister les difficultés liées au décalage des activités par rapport à l'heure solaire, aux atteintes à l'environnement en période estivale, tout en y ajoutant celles spécifiques à la période hivernale. Elle souhaiterait savoir quelle est l'intention du Gouvernement quant au choix à effectuer et l'interroge sur l'opportunité d'instaurer des « horaires d'été », plutôt que l'heure d'été, tel que l'a préconisé le Sénat (rapport n° 13 - 1996 / 1997).
Réponse émise le 29 octobre 2019
Le 12 septembre 2018, à l'occasion de son discours annuel sur l'état de l'Union, le président de la Commission européenne s'était prononcé en faveur de l'abolition du régime de changement d'heure bisannuel et une proposition législative en ce sens a été publiée en septembre 2018. Selon ce texte, chaque État membre serait amené à choisir de manière définitive son fuseau horaire, correspondant aujourd'hui aux heures d'été ou d'hiver. La proposition ne prévoit pas de coordination préalable des choix nationaux. Elle fait suite à une consultation publique lancée par la Commission européenne l'été dernier, qui avait rencontré un large écho, près de cinq millions d'Européens y ayant contribué. Ce texte a fait l'objet de l'adoption d'un rapport par le Parlement européen en avril 2019. En revanche, les négociations entre États membres au Conseil n'ont pas abouti, notamment parce que de nombreux États n'ont pas arrêté de position nationale sur cette question. De plus, le service juridique du Conseil a rendu, en juin dernier, un avis dans lequel il considère que la motivation de la proposition ne satisfait pas à l'obligation prévue à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il juge, en outre, que le choix du nouveau régime horaire et l'obligation faite aux États membres de choisir l'heure légale permanente ne sont pas suffisamment justifiés au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Le Gouvernement français n'a pas pris position et juge nécessaire de mener une réflexion approfondie sur les diverses implications du maintien du changement d'heure ou, au contraire, du choix permanent de l'heure d'hiver ou d'été. Certes, les études semblent démontrer que l'intérêt environnemental du changement d'heure va s'amenuisant, les gains d'efficacité énergétique réalisés depuis la mise en place de cette mesure ayant déjà largement diminué les économies d'énergie obtenues. Cependant, d'autres facteurs doivent également être pris en compte. L'étendue géographique de la France, ses nombreuses frontières et les habitudes socio-culturelles des Français ne rendent pas aisé un choix permanent entre les heures d'été et d'hiver. De plus, à l'échelle de l'Union européenne, le système actuel permet à 60 % des États membres représentant 75 % de la population de vivre à la même heure malgré l'étendue en longitude du continent. En particulier, aucun changement de fuseau horaire n'affecte les frontières terrestres françaises. Avant de prendre une décision, le Gouvernement juge qu'il faut considérer l'ensemble des implications du maintien du changement d'heure ou, au contraire, du choix permanent de l'heure d'hiver ou d'été : rythmes de l'enfant, santé, agriculture, tourisme, sécurité routière, etc. Il importe, également, de tenir compte des impacts régionaux liés au choix de fuseau horaire qui sera effectué. Il convient, notamment, d'éviter une désynchronisation qui pourrait toucher quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers. Une consultation sur leurs choix des pays voisins de la France apparaît donc nécessaire. Le Gouvernement est, en outre, attentif à l'avis des citoyens sur cette question. Si les Français n'ont que peu participé à la consultation de la Commission européenne, toutes les enquêtes d'opinion confirment une large volonté de leur part de remettre en cause le changement d'heure, jusqu'à 82 % dans le cadre d'un sondage réalisé en septembre 2018. La consultation en ligne menée par l'Assemblée nationale qui a pris fin le 3 mars 2019, indique que 83,71 % des répondants souhaitent abandonner le changement d'heure et que 59,17 % se prononcent en faveur du maintien de l'heure d'été. Dans ces conditions, le Gouvernement juge nécessaire de mener une réflexion approfondie sur cette question.
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