Agnès Thill
Question N° 13965 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des lieux ouverts au public pour les personnes déficientes visuelles. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, près de 3 Français sur 100 sont confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, 207 000 sont malvoyants profonds, aveugles et éligibles à l'obtention d'un chien guide leur permettant d'être orientés, dirigés et accompagnés dans toutes les situations. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Toutefois, récemment encore, des déficients visuels accompagnés de leur chien guide se sont vu interdire l'accès à des restaurants ou des supermarchés. Malgré cette loi, deux enquêtes nationales menées par des maîtres de chiens guides ont d'ailleurs déploré la méconnaissance du grand public et des professionnels quant à la législation. Bien que le refus d'accès puisse entraîner une amende allant jusqu'à 450 euros, le maître du chien guide, préfère parfois abandonner son projet d'activité plutôt que de faire valoir ses droits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux déficients visuels de voir leurs droits respectés, pour vivre dignement et sereinement dans une société réellement inclusive.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La persistance de refus d'accès de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, plus de 15 ans après la loi de 2005 est particulièrement choquante. Chaque refus d'accès à un chien est en effet un refus d'accès à une personne. Interdire l'accès à un chien guide d'aveugles ou d'assistance, c'est d'abord interdire l'accès à une personne, son maître. En l'absence de refus d'accès caractérisé, il n'est pas plus admissible que les maîtres de chiens guides d'aveugles ou d'assistance aient à se justifier, tant sur le comportement de leur chien que sur la nécessité pour eux de pouvoir accéder à tout avec leur chien. Face aux incidents répétés sur les six derniers mois, une action a été engagée visant à en déterminer les causes et à bâtir un plan d'action corrigeant les dysfonctionnements et créant les conditions de disparition de ces refus d'accès récurrents de personnes handicapées et de leurs chiens dans tous les domaines de la vie courante et donc de la citoyenneté. Une première rencontre a été organisée avec des personnes qui ont pu être soumises à ces refus d'accès ainsi que associations formant les chiens guides d'aveugles et celles regroupant les intérêts des maîtres de ces chiens ont été reçues. La Délégation Ministérielle à l'accessibilité a été missionnée afin de recevoir les structures mises en cause par les refus d'accès - enseignes, syndicats de chauffeurs de taxi et de l'hôtellerie et de la restauration - d'une part, et d'autre part d'engager, avec tous les acteurs de la vie civile, une action de (re) sensibilisation à l'accueil des maîtres et de leurs chiens guides d'aveugle ou d'assistance pour :passer en revue les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes accompagnées de chien guide d'aveugle ou d'assistanceidentifier les secteurs professionnels à soutenir en matière de sensibilisation et de formationpartager les bonnes pratiques des uns et des autres pour se préserver collectivement des refusdéfinir un axe de communication positive à destination du grand public sur le statut des chiens et leur droit d'accès à tout, et par conséquent sur le droit d'accès des personnes handicapées qui en sont les maîtresidentifier les actions qu'il convient de mettre (ou remettre) en place (sensibilisation, formation des personnels accueillant les clients ou usagers, meilleure identification par le public des chiens guide d'aveugles ou d'assistance, meilleure connaissance des refus d'accès pour permettre l'étude de chaque situation et la prise de contact avec la structure qui a refusé l'accès et ainsi s'assurer que cette situation ne se reproduise plus, …)définir le format d'un observatoire de l'accessibilité des chiens guide d'aveugle ou d'assistance Ces travaux sont en cours et devraient avoir une traduction opérationnelle dans le premier semestre de cette année.
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