François-Michel Lambert
Question N° 13967 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 6 novembre 2018
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le régime actuel des cartes priorités pour personne handicapée. Les articles L. 241-3-1, R. 241-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles ont permis la création de la carte « priorités pour personne handicapée » permettant aux personnes souffrant d'un handicap de bénéficier d'aménagements en termes d'accessibilité tel que la garantie de places assises dans les transports en commun, une priorité dans les salles d'attente et enfin, une reconnaissance opposable aux tiers de son statut d'handicapé. Si, bien que ce fonctionnement eut été applaudi par certains professionnels et usagers, son déploiement n'est pour autant pas pleinement satisfaisant. En effet, cette carte ne permet pas de distinguer selon la nature du handicap et crée bien souvent des situations où des handicaps se retrouvent en conflit. Ainsi, les cartes « priorités » permettent à une personne souffrant de déficience auditive de se garer sur une place handicapée alors même qu'une autre personne, souffrant cette fois d'un handicap physique ne pourra y avoir accès. Les places handicapées dans les parkings poursuivent, outre un placement de choix en première ligne devant l'entrée des magasins, un objectif d'accessibilité clair qui est de permettre la pleine possibilité pour un individu en fauteuil roulant de pouvoir sortir sans difficultés particulières d'un véhicule, ce que les places dites « classiques » ne permettent pas de faire. Il lui demande dès lors, si l'instauration d'une mention différenciée selon les handicaps est envisageable sur les cartes susmentionnées et si, à l'inverse, des aménagements peuvent être envisagés pour les personnes souffrant d'un handicap moteur.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Les critères d'attribution et les droits ouverts par la CMI priorité, la CMI invalidité et la CMI stationnement sont distincts et bien différenciés. Ainsi, la CMI priorité pour personnes handicapées est attribuée à toute personne présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 % rendant la station debout pénible. Cette carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. La CMI invalidité est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. Cette carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, de bénéficier d'avantages fiscaux pour le titulaire de la carte ou ses proches et de bénéficier de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports ou les établissements culturels, artistiques, touristiques. Enfin, la CMI stationnement est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. En outre, dans la continuité de la simplification prévue par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les personnes âgées, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classées en GIR 1 et 2, peuvent également se voir attribuer la CMI stationnement, ainsi que la CMI invalidité à titre définitif. La CMI stationnement permet à son bénéficiaire de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. La loi définit le handicap comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Cette définition large permet la prise en compte de toutes les situations de handicap, quelles que soient leur nature et leurs causes. Par ailleurs, c'est l'évaluation individualisée des besoins de compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente, menée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base de référentiels définis par voie règlementaire, qui déterminera les droits dont la personne pourra bénéficier, au regard non pas de son type de handicap mais bien de son projet de vie, de ses besoins et de ses attentes. Pour ces raisons, il ne me semble pas opportun de mentionner le type de handicap sur la CMI. D'une part, les personnes, elles-mêmes, n'y seraient pas forcément favorables et cela induirait de "hiérarchiser" les handicaps en fonction de chaque type de situation de la vie courante. D'autre part, il parait nettement préférable de rendre l'ensemble de la société et de l'environnement des personnes progressivement accessible à tous, par exemple en facilitant les déplacements, en formant les personnels d'accueil au handicap etc. Ainsi, naitra une véritable égalité de droits pour tous, accompagnée de la bienveillance de chacun.
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