Fannette Charvier
Question N° 1400 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 septembre 2017
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les trimestres de l'assurance vieillesse des parents au foyer pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas de carrières longues. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est un avantage familial pour retraite. Elle concerne les personnes qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé, sous condition que les ressources du ménage soient inférieures à un certain seuil. Leurs périodes d'inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d'activité et accumulent des droits sans payer de cotisation, limitant ainsi les effets sur les pensions de vieillesse. C'est la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui prend en charge ces années sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Les trimestres d'affiliation à l'AVPF sont bien pris en compte dans la durée validée pour déterminer le taux de la retraite ; cependant, comme les cotisations sont versées par la CAF et non personnellement par les assurés, cela fait obstacle à leur comptabilisation comme trimestres cotisés, ce qui entraîne une proratisation de la pension de retraite, au détriment le plus souvent des femmes qui ont élevé leurs enfants grâce au congé parental ou qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse modifier cette disposition afin que les trimestres cotisés par la CAF pour les comptes des affiliés à l'AVPF lors d'une réduction ou d'un arrêt d'activité professionnelle lié à un congé parental ou pour s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé soient considérés pleinement comme des trimestres cotisés dans le cadre du calcul de la pension de retraite. Cette question reprend la question écrite n° 96 221 déposée par Mme Barbara Romagnan lors de la précédente législature et restée sans réponse par le gouvernement. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Il convient tout d'abord de préciser que dans notre système de retraite les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Par ailleurs, le dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue est réservé aux personnes qui ont commencé à travailler jeune et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif important. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Tel n'est pas le cas des trimestres acquis au titre de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVFP). En effet, les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Ces périodes ne peuvent dont être prises en compte au titre des périodes cotisées dans le cadre de la retraite anticipée ; elles sont toutefois comptabilisées comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse.
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