Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 14017 au Ministère des sports
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. En effet, le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en concertation avec les parties prenantes, des normes dites volontaires. Elaborées par consensus et révisées régulièrement, lorsque cela est nécessaire, elles favorisent l'initiative des acteurs. Une meilleure articulation entre le droit dur, c'est-à-dire les normes obligatoires et le droit souple, les normes volontaires, serait de nature à soutenir le choc de simplification qu'attendent les décideurs publics locaux. Un mécanisme systématique amenant les autorités réglementaires et les fédérations sportives à s'interroger sur la pertinence d'un recours aux normes volontaires, avant toute mise en place d'une nouvelle norme juridique, irait par exemple dans ce sens. Par conséquent, elle souhaiterait savoir de quelle manière elle souhaite développer cette complémentarité entre les normes juridiques et les normes volontaires dans ce domaine.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La réglementation relative aux équipements sportifs qui demeure dans le code du sport comprend un corpus de textes relatifs à l'hygiène et la sécurité des pratiquants et concerne notamment les enceintes sportives, les espaces aquatiques, les buts ou encore les toboggans. Ce corpus s'est réduit ces dernières années par le recours aux normes d'application volontaire, telle la suppression de l'article A.322-141 remplacée par la norme fixant les bonnes pratiques en matière de conception, d'aménagement et d'utilisation des salles d'arts martiaux. Les travaux de normalisation du champ sport sont d'ores et déjà pilotés par le ministère des sports et l'association française de normalisation (AFNOR) à travers une convention annuelle et trois réunions du comité de pilotage par an, composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professionnels du secteur sportif et du mouvement sportif. Pour leur part, les réglementations fédérales, obligatoires uniquement pour les équipements devant accueillir des compétitions sportives, doivent faire l'objet d'un avis de la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Composée paritairement de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et du mouvement sportif et présidée par un membre du collège des collectivités territoriales, la CERFRES a ainsi pour rôle de veiller à limiter l'inflation des règles imposables aux collectivités territoriales, propriétaires de 80 % des équipements sportifs. L'allégement des règles relatives aux équipements sportifs est ainsi suivi de près par le ministère des sports qui s'implique pleinement dans l'organisation des travaux normatifs d'application volontaire menés par l'AFNOR et mène le renforcement du champ de compétences de la CERFRES, préconisé par le rapport de la « mission pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » (Lambert-Boulard, septembre 2018).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.