Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 14024 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 6 novembre 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du Brexit sur les ports. Si les modalités du Brexit sont incertaines, son principe lui est acquis. L'Europe doit désormais se préoccuper des conséquences et de la façon d'y réagir notamment dans ses ports. Les échanges avec la Grande-Bretagne passent et passeront probablement de plus en plus par les ports normands. Or les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, qui n'étaient plus pratiqués dans le cadre de l'Union européenne, seront de nouveaux instaurés alourdissant ainsi les procédures douanières et les durées d'immobilisation des camions dans les ports. En conséquence, la mise en place de moyens matériels immobiliers et humains au sein des ports sera nécessaire et la gestion des flux de poids lourds aux abords des places portuaires devra pour certains d'entre eux, être revue (engorgement des voies d'accès ou pour le moins allongement des files d'attentes). Il conviendra donc, très rapidement, de penser à la gestion de ces flux, avec des zones d'attente extérieures aux zones portuaires, où d'ailleurs, sous des conditions qui restent à préciser, nombre de contrôles pourraient être réalisés. La réalisation, d'ici le 29 mars 2019, des aménagements requis nécessite l'application de procédures administratives (production par les services de l'État d'un cahier de prescriptions, réalisation par les ports d'un schéma d'aménagement des aires d'embarquement et de débarquement, le cas échéant, l'acquisition de foncier puis la réalisation d'aménagements, voirie, bâtiments, après mise en concurrence, l'acquisition d'équipements spécifiques etc.). Or elles ne permettent pas de respecter l'échéance du 29 mars 2019. Seule une exemption temporaire des procédures administratives (permis d'aménager, autorisation loi sur l'eau, permis de construire, loi littoral, gestion du domaine public maritime) et un allègement des procédures liées à la commande publique, pourraient, peut-être, permettre de satisfaire les obligations. De plus, le coût de l'ensemble de ces travaux est phénoménal et le financement n'est pour le moment pas fixé. Par ailleurs, il subsiste des inquiétudes quant au déploiement des moyens humains, tant pour les contrôles douaniers que les contrôles phytosanitaires et vétérinaires, qui autorisent le maintien et le développement de l'activité « ferry » sur tous les ports français. Le maintien des lignes commerciales de « ferry » est vital pour l'économie locale. Elles répondent à un marché commercial entre l'Angleterre, la France et l'Europe du sud. Elles constituent, pour ces échanges, une alternative au passage par le détroit pour nombre de poids lourds, évitant à ceux-ci de parcourir des kilomètres routiers importants, participant ainsi à l'équilibre territorial et contribuant à une réduction des gaz à émission de carbone. En conclusion, au regard de l'échéance du 29 mars 2019, les ports sont en situation d'urgence et ont besoin de précisions quant aux besoins, aux exemptions et allègements de procédures, ainsi qu'en termes de financement, bien avant le 31 décembre 2018, échéance aujourd'hui avancée par l'administration. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La France s'est préparée à une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union. C'était l'objet des plans de contingence que le Gouvernement a établis et qui ont notamment permis de constater qu'un besoin législatif était présent au niveau national. Le Gouvernement y a répondu en présentant au Conseil des Ministres du 3 octobre dernier un projet de loi qui a abouti à la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. L'ordonnance a été présentée lors du Conseil des ministres du 23 janvier 2019. Un décret est venu la compléter. Ils ont tous les deux été publiés au Journal officiel du 24 janvier 2019. Le contenu de l'ordonnance et du décret a été défini au plus près des besoins des acteurs économiques, l'ensemble des ports impactés par le Brexit, dont Le Havre, Dieppe, Cherbourg et Caen-Ouistreham pour la Normandie, ayant été reçu le 18 octobre dernier afin de présenter les aménagements envisagés au regard du rétablissement des contrôles de marchandises et alourdir ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni. Ces textes comportent les mesures nécessaires permettant la mise en place des procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Pour assurer que les installations et équipements indispensables à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l'échéance de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, des adaptations et dérogations étaient nécessaires en matière de règles applicables aux ports maritimes, d'aménagement, d'urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d'environnement ainsi que de contrôles sanitaires et phytosanitaires. Pour ce faire, il est proposé de mettre à profit les adaptations et dérogations permises par le législateur pour accélérer l'examen des dossiers et l'attribution des autorisations nécessaires afin que les travaux puissent démarrer au plus tôt, permettant ainsi leurs homologations avant leur mise en service. Ces dispositions législatives et réglementaires ont permis que tous les aménagements portuaires prévus dans le cadre du plan de contingence aient pu être réalisés, permettant ainsi aux ports français d'être en mesure d'accueillir les nouveaux contrôles dès que la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sera effective.
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