Dominique Potier
Question N° 14047 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de réformer le système des calamités agricoles pour faire face à la crise agricole. En réponse à l'ampleur et la gravité de la sécheresse qui frappe l'agriculture française, il est capital que ce dernier puisse jouer pleinement sa mission de solidarité. Il en va de la survie d'une part significative des élevages, indispensables à l'économie et à l'emploi des espaces ruraux, de la souveraineté alimentaire de la France et de l'équilibre écologique des systèmes de production. Or le système des calamités pourrait, en l'état, exclure de façon ubuesque une part significative des éleveurs. Le point de blocage principal réside dans la prise en compte dans l’instruction du régime des calamités agricoles d'un plafond de 3 000 Unités fourragères (UF) par Équivalent vache laitière (EVL), totalement désuet au regard des progrès de la génétique végétale et animale ainsi que de l'évolution des modes de production. La deuxième aberration relève du mode de calcul du déficit minimum de 900 UF/EVL ouvrant les droits à indemnisation (soit 30 % de la référence). En effet, la perte de production estimée par l'enquête administrative est déduite du barème départemental et permet de calculer un solde résiduel de production fourragère. Or, lorsque cette donnée est soustraite en valeur absolue du plafond de référence, cela peut conduire mécaniquement à un chiffre inférieur à celui du déficit minimum requis, alors même que le pourcentage de perte réel est nettement supérieur. À titre d'exemple, la Meurthe-et-Moselle a subi, sur environ 100 000 ha (toutes productions fourragères confondues), une perte de 43 % de ses récoltes en moyenne pondérée, soit 1 900 UFL/EVL. Le barème départemental étant de 4 100 UF/ EVL, le solde résiduel est de 2 200 UF/ EVL. Une fois déduit du plafond de référence national de 3 000 UF/EVL, il est obtenu une perte calculée de 800 UF/EVL, ce qui est inférieur au seuil minimum requis de 900 UF/EVL ! Sur le plan intellectuel, cette façon de compter mêlant valeurs absolues et relatives défie l'entendement... Elle génère sur les territoires une terrible injustice ! L'exemple du Grand Est est particulièrement éclairant, avec 8 départements sur 10 ainsi mis « hors-jeu »... Il est urgent de changer la donne. Par ailleurs, d'autres écueils sont aujourd'hui identifiés sur le terrain, comme la non prise en compte des consommations estivales de fourrage par le cheptel ou la comparaison entre l'année du sinistre et les cinq précédentes. Ce dernier point a pour conséquence de créer une double peine pour les territoires précédemment déjà frappés par la sécheresse. Les pistes de réformes envisageable devront, selon M. le député, porter sur la révision nationale et, le cas échéant, la régionalisation des seuils de références, sur un changement des modes de calcul permettant une association des données plus cohérente et enfin sur l'effacement des années de calamités (annulation ou référence standard) dans les moyennes quinquennales. Pour faire face à la détresse des éleveurs, il souhaite savoir quelles concertations et quel calendrier le ministre entend engager afin de rendre opérationnel le système des calamités et d'en optimiser l'effet à court et moyen terme.
Réponse émise le 19 février 2019
Certains départements français sont confrontés aux conséquences de l'épisode de sécheresse de l'été 2018 ayant impacté les productions agricoles et particulièrement le développement végétatif des prairies et des maïs. Aussi, un dossier de demande de reconnaissance a été déposé pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour les pertes de prairies consécutives à la sécheresse dans la perspective du comité national de gestion des risques en agriculture exceptionnel du 12 décembre 2018. Dans le cadre de l'instruction de cette demande par le ministère de l'agriculture, la situation de la Meurthe-et-Moselle par rapport au seuil des 3 000 unités fourragères par équivalent vache laitière (UF/EVL) a été prise en compte, au regard des spécificités de la production fourragère du département. Aussi, un avis favorable a été donné avec un déficit fourrager de 990 UF/EVL sur l'ensemble du département. Le montant d'indemnisation prévisionnel est de 2 633 702 euros. L'arrêté de reconnaissance a été affiché en mairie dès le début de l'année 2019 afin de permettre aux agriculteurs de déposer leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle et être indemnisés. Un acompte exceptionnel de 50 % du montant d'aide attendu est versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration pour constituer leur dossier, leur permettant de disposer rapidement d'un apport en trésorerie. Aussi, au 4 février 2019, 288 dossiers ont été validés par les exploitants avec un montant d'ores et déjà payé de plus d'1,6 millions d'euros pour 116 dossiers. Pour lever les limites du système actuel, une étude va être initiée en 2019 pour réviser la procédure de reconnaissance des pertes de récolte sur prairies. Il s'agit d'expertiser les modalités d'une évaluation des pertes à l'échelle de l'exploitation et non plus de manière « globale » comme actuellement. Les résultats de cette étude permettront de faire des propositions pour faire évoluer le dispositif parallèlement à la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune.
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