Laëtitia Romeiro Dias
Question N° 14056 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 novembre 2018
Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules transportant des animaux en situation d'urgence absolue. Cette question d'initiative citoyenne est posée au nom de M. Tanguy Cockain-Barère. Le code de la route classe aujourd'hui les véhicules prioritaires en deux catégories. La première d'entre elles correspond aux véhicules de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, et d'intervention des unités mobiles hospitalières. Ils bénéficient d'un dispositif sonore et reconnaissable dit « deux tons deux temps ». La deuxième relève des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (véhicules d'intervention d'EDF et de GDF, du service de surveillance de la SNCF, ou encore de transports de fonds de la Banque de France). Ils peuvent circuler avec un bruit sonore dit « deux tons trois temps ». Aujourd'hui, ces facilités de passage ne profitent guère aux véhicules transportant des animaux gravement blessés. Il s'agit pourtant d'une mesure utile et non coûteuse, qui permettrait de mieux prendre en charge les animaux abandonnés, blessés et en situation d'urgence. En effet, en 2018, entre 60 000 et 100 000 animaux de compagnie ont été abandonnés par leurs maîtres, dont beaucoup sont parfois lâchés et laissés à eux-mêmes sur les aires d'autoroutes durant la période estivale. Ces abandons sont propices aux accidents. Par ailleurs, certains animaux sauvages sont aussi fréquemment blessés du fait de l'activité de l'homme (circulation automobile, chasse, chemins de fer, etc.). Le temps de transport entre le lieu de l'accident et le centre de soin est alors bien souvent crucial pour la survie de l'animal. Sachant que les citoyens attachent de plus en plus d'importance à la protection animale, et que le Gouvernement s'est engagé à travailler à l'amélioration de la condition animale, elle aimerait savoir quelles orientations souhaite prendre le Gouvernement pour faciliter le transport des animaux souffrant des conséquences de l'activité humaine, pour les accompagner dans les meilleures conditions possibles vers des soins vétérinaires et des centres de protection de la faune.
Réponse émise le 5 mars 2019
L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général, qu'ils revêtent la qualité de véhicule d'intérêt général prioritaire ou de véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage. La qualité de véhicule d'intérêt général doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires. Elle octroie, en effet, aux véhicules concernés des prérogatives, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées. La liste des véhicules bénéficiant de ce régime doit donc être définie de manière très limitative afin de ne pas favoriser une multiplication de ces derniers sur le domaine public routier qui serait de nature à affaiblir l'efficacité des dispositions du code de la route et à favoriser des situations dangereuses. A titre d'illustration, la dernière modification de la liste des véhicules d'intérêt général remonte au décret n° 2016-697 du 26 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie qui a notamment donné aux véhicules du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens le statut de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, en raison des menaces et risques criminels et terroristes pesant sur le territoire. Même s'ils interviennent dans des conditions difficiles, les médecins vétérinaires urgentistes ne peuvent se prévaloir du même degré d'urgence. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux médecins vétérinaires urgentistes de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
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