Sandrine Josso
Question N° 14057 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 novembre 2018
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, présentée par la Commission européenne le 8 mars 2018. Au titre de l'article 9 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, des plans pluriannuels sont adoptés afin de rétablir et maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), sur la base d'avis scientifiques, techniques et économiques. Reconnaissant que l'exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à la conservation et l'exploitation durable de ces stocks. En effet, 80% des stocks évalués sont surexploités dans cette sous-région, et la biomasse de certains stocks est proche du niveau de référence critique, ce qui indique une forte probabilité d'effondrement. En particulier, le merlu (merluccius merluccius) et le rouget de vase (mullus barbatus) sont surpêchés à des niveaux dépassant plus de 10 fois le RMD. Sans mesures fortes, la trajectoire actuelle ne permettra pas d'atteindre les objectifs de pêche durable établis par la politique commune de la pêche d'ici à 2020. Face à cette situation alarmante, la Commission européenne propose d'interdire annuellement le chalutage dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, sur une période allant du 1er mai au 31 juillet. Or ce dispositif risque de s'avérer insuffisant pour permettre le renouvellement des stocks. D'une part, il est possible qu'une telle profondeur ne se retrouve que très loin en mer, en raison de la topographie des lieux, comme c'est le cas dans le golfe du lion. D'autre part, les scientifiques considèrent que la période de restriction temporaire de trois mois ne permettra pas de protéger avec efficacité les habitats sensibles, notamment les fonds maërl et coalligènes, ni de favoriser suffisamment la petite pêche plus sélective. Restreindre le chalutage à l'année, avec un critère d'éloignement des côtes à moins de 20 milles nautiques - ou lorsque la profondeur de 100 mètres est atteinte à une moindre distance de la côte - serait plus à même de garantir la conservation des stocks démersaux, et notamment des frayères et nourriceries de poissons. Associée à un système de restriction des captures basé sur les recommandations du Comité scientifique, technique et économique des pêches, ces mesures permettraient de répondre à l'ambition d'une gestion durable de la pêche en Méditerranée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de répondre à la crise de la surpêche des stocks démersaux en Méditerranée, dans le but d'éviter leur effondrement et d'atteindre le RMD d'ici 2020, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.
Réponse émise le 12 mars 2019
La politique commune de la pêche prévoit l'adoption de plans de gestion pluriannuels par zone géographique dans l'objectif de concilier la gestion des stocks au rendement maximal durable et une prévisibilité des possibilités de pêche sur plusieurs années. Les plans de gestion des stocks de mer du Nord et de mer Baltique ont été publiés. Le plan de gestion des stocks des eaux occidentales est également en cours de publication. Pour faire face à la situation préoccupante des stocks halieutiques en Méditerranée, la Commission européenne a présenté en mars 2018 une proposition de règlement relatif à la mise en œuvre d'un plan de gestion pluriannuel pour les espèces démersales de Méditerranée occidentale. Cette proposition présentait toutefois initialement des mesures difficilement compatibles avec la soutenabilité socio-économique de la filière, notamment la limitation du temps de pêche à 12 heures par jour et l'interdiction saisonnière de chalutage dans les eaux à moins de 100 mètres de profondeur. Lors des négociations, il est apparu prioritaire pour le Gouvernement de défendre une approche progressive qui tienne compte de la soutenabilité socio-économique des mesures prises pour l'ensemble de la filière. Suite au vote du Parlement européen et à l'adoption d'un compromis par le Conseil des ministres de la pêche le 10 janvier 2019, le trilogue entre institutions européennes sur le plan de gestion des espèces démersales de Méditerranée occidentale s'est tenu le 4 février 2019 et a permis d'aboutir à un accord équilibré. S'agissant des mesures spatiotemporelles, une interdiction de chalutage est prévue, trois mois par an, aux zones situées jusqu'à 6 milles nautiques des côtes. Ce critère alternatif a été proposé par la France, car il est beaucoup moins pénalisant que celui de la profondeur pour les flottes d'Occitanie notamment. Pour atteindre le rendement maximal durable dans les cinq ans après l'entrée en vigueur du plan, celui-ci prévoit une baisse de l'effort de pêche de 10% la première année puis de 30% au plus de la deuxième à la cinquième année de mise en œuvre de ce plan. Enfin, la durée maximale de pêche par jour a été portée de 12 heures à 15 heures, par principe, et pourra aller jusqu'à 18 heures pour tenir compte du temps de trajet entre le port et la zone de pêche. Les dispositions prévues dans ce plan paraissent donc de nature à concilier l'objectif nécessaire de reconstitution des stocks halieutiques et la prise en compte légitime des contraintes et attentes des acteurs professionnels.
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