Frédéric Barbier
Question N° 14066 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie du dépistage prénatal non invasif de la trisomie 21 (DPNI). Le 5 mai 2017, un décret a ajouté le DPNI à la liste des tests de dépistage prénatal suite aux recommandations de la Haute autorité de santé. En effet, cette méthode reconnue comme la plus fiable permet également de réduire par 4 le recours à l'amniocentèse, jugée invasive et à l'origine parfois de fausses couches ou de naissances prématurées. Or, malgré les annonces, à ce jour, aucun décret n'est paru, définissant la prise en charge intégrale de cet examen dont le coût conséquent est de 390 euros. Certains départements ou cliniques, grâce à des subventions publiques, ont cependant fait le choix de proposer ce dépistage gratuitement à leurs patientes. Ces disparités créent de fait des inégalités territoriales. Et, il semble particulièrement injuste que des femmes renoncent pour raison financière à cet examen, considéré par la Haute autorité de santé comme une innovation indéniable. C'est pourquoi, il lui demande si un décret va être pris dès cette année, afin que toutes les femmes présentant un risque de trisomie 21 puissent avoir accès gratuitement au dépistage précoce non invasif sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le dépistage structuré de la trisomie 21 est organisé en France au niveau national. Toutes les femmes enceintes (800 000 femmes /an environ) sont informées de la possibilité de recourir, si elles le souhaitent, à ce dépistage qui est pris en charge par l'assurance maladie. En juin 2017, la Haute autorité de santé a fait des recommandations sur la place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel (DPNI) dans le cadre du dépistage de la trisomie 21 fœtale. Reprenant ces recommandations, l'agence de la biomédecine a transmis une proposition de bonnes pratiques pour modifier l'arrêté en vigueur (arrêté du 23 juin 2009 modifié) La nouvelle stratégie de dépistage de la trisomie 21 fœtale avec introduction du dépistage prénatal non invasif (DPNI) est la suivante : - femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 fœtale est supérieur ou égal à 1/50 à l'issue du dépistage standard : caryotype fœtal proposé d'emblée mais réalisation possible d'un DPNI avant un éventuel caryotype fœtal selon la préférence de la femme enceinte ; - femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 fœtale est compris entre 1/1 000 et 1/51 à l'issue du dépistage standard : DPNI proposé ; - femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 fœtale est inférieur à 1/1 000 à l'issue du dépistage standard : poursuite de la surveillance habituelle de la grossesse Le projet d'arrêté de bonnes pratiques est actuellement en consultation à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. En parallèle, la direction générale de l'offre de soins s'apprête à publier un décret précisant les conditions d'implantation et de fonctionnement des laboratoires qui réaliseront le DPNI.
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