Valérie Boyer
Question N° 14091 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 novembre 2018
Mme Valérie Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des majeurs. La protection juridique des majeurs concernait, en 2005, 700 000 personnes. En 2016, elles étaient 725 000, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ce phénomène s'amplifiera fortement car il est probable que leur nombre double d'ici à 2040. Alors que le Gouvernement devrait faire preuve d'une attention particulière envers ceux qui font l'objet d'une mesure de protection, on assiste à un véritable affaissement de leur statut. Divers collectifs et associations font le constat suivant : malgré certains textes existants (comme par exemple la charte des personnes vulnérables) les majeurs protégés par ces associations ne reçoivent apparemment jamais leurs courriers administratifs et privés, notamment leurs relevés bancaires. De plus les organismes tutélaires associatifs ne sont jamais contrôlés, à la différence des tuteurs familiaux. La loi de finances pour 2018 prévoit, à compter du 1er avril 2018, l'augmentation de la participation des majeurs au coût de leur mesure de protection, tutelle ou curatelle, et surtout la suppression de l'abattement forfaitaire correspondant à l'allocation adulte handicapé. Ainsi d'une part, les taux de participation seront relevés, et d'autre part, la franchise qui bénéficiait aux personnes ayant un niveau de ressources supérieur au montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) sera supprimée. Les associations gestionnaires d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'alarment de ces dispositions nouvelles, qui sont en contradiction avec les annonces faites lors des assises de la protection des majeurs à l'automne 2017. Le Gouvernement qui affichait encore récemment sa volonté de lutter activement contre la pauvreté, est en train de considérer pour la première fois l'allocation adulte handicapé comme un simple revenu financier pour instaurer un nouveau barème de participation. Ce n'est pas aux majeurs protégés de contribuer financièrement aux régimes dont ils bénéficient, mais à l'État conformément au principe de solidarité nationale. La réforme à venir sur la protection même des majeurs, n'est guère plus rassurante. En effet, la volonté d'aboutir à une mesure de protection unique laisse craindre un affaissement du système de protection qui se fonde sur plusieurs dispositifs singuliers qui répondent chacun à des cas bien spécifiques. Une mesure unique ne permettrait pas forcément d'appréhender des situations très diverses qui se distinguent nettement les unes des autres. Elle risque donc d'entraîner une stigmatisation envers les personnes protégées, laissant planer l'incertitude sur leur capacité et décourager ainsi les tiers intervenants. Enfin, il serait envisagé qu'à l'avenir, les majeurs sous tutelle pourront également se passer de l'autorisation du juge pour se marier, divorcer ou se pacser. Eu égard aux risques d'abus de faiblesse touchant des personnes vulnérables, Mme la députée considère que l'intervention du juge reste indispensable. Selon l'Union syndicale des magistrats (USM) : cette mesure serait « dangereuse dans l'intérêt de la personne protégée. Il y a un risque qu'on abuse de sa crédulité, de sa gentillesse. Il y a des personnes sous protection qui sont régulièrement victimes d'abus de faiblesse ». Par conséquent, face à ces réformes néfastes, elle souhaite que le majeur protégé soit au cœur du dispositif. Ainsi, elle lui demande de lui faire toute la lumière sur ce sujet.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Lors des Assises nationales de la protection juridique des majeurs en novembre 2017, Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a annoncé la mise en place d'un groupe de travail sur la protection juridique des majeurs, chargé de dresser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, suite aux rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en septembre 2016. Une mission interministérielle a été confiée par les ministères de la justice, des solidarités et de la santé en lien avec le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, à Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation. Cette mission s'est appuyée sur les travaux réunissant de nombreux professionnels (magistrats, greffiers, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, médecins, représentants d'usagers, avocats, notaires). Le rapport qui résulte de ces travaux a été remis aux ministres le 21 septembre 2018. Il dresse un bilan de l'application de la loi de 2007 et formule 104 propositions pour améliorer la protection des majeurs les plus vulnérables, portant notamment sur le contrôle des mesures individuelles et de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi qu'une feuille de route. Le Gouvernement, conscient des enjeux pour la protection des plus vulnérables, s'attachera dans les tous prochains mois à poursuivre les améliorations engagées dans le projet de loi précité. Certaines propositions figurent d'ores et déjà dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. D'autres préconisations devront s'insérer dans les réflexions en cours sur la question du respect de l'autonomie des personnes vulnérables que mène actuellement le Gouvernement, conformément à ses engagements internationaux et notamment la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées. Madame la Garde des Sceaux, consciente des enjeux pour la protection des plus vulnérables, reste en particulier très attentive au rôle des familles, premiers protecteurs de leurs proches, le recours aux mandataires professionnels devant rester subsidiaire.
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