Dominique Potier
Question N° 14100 au Ministère du travail
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail sur l'absorption envisagée des missions locales par Pôle emploi, annoncée par le Premier Ministre Edouard Philippe en juillet 2018, confirmée depuis par la divulgation d'une note confidentielle du ministère du travail et, plus tard, par Mme la ministre du travail au Sénat. Présentes sur l'ensemble du territoire national et premier réseau national pour l'accueil et l'accompagnement de 1,5 millions de jeunes, les missions locales remplissent une mission de service public depuis 35 ans. Inventées et mises en œuvre par Bertrand Schwartz aux débuts des années 1980, elles ne s'adressent pas comme Pôle emploi à des adultes qui ont déjà, plus ou moins, travaillé et cherchent du travail, mais à des jeunes de 16 à 25 ans, en construction, qui éprouvent des difficultés pour diverses raisons : qualifications professionnelles insuffisantes, absence de réseaux de relations, déficit de confiance en eux-mêmes, problèmes de santé, soucis psychologiques, difficultés d'accès au logement, relations familiales défaillantes ou situations juridiques ou judiciaires critiques. Les missions locales accueillent, informent, orientent et accompagnent les jeunes, sans obligation et sans risque de radiation, pour qu'ils réalisent leurs projets et deviennent autonomes. L'accompagnement global de chaque jeune dans son irréductible spécificité a peu de rapports avec l'action de Pôle emploi, centrée sur la seule remise en emploi des chômeurs, même si l'accès à l'emploi est aussi un objectif des missions locales, comme terme de leur accompagnement. L'Union nationale des missions locales (UNML) s'alarme de ne pas avoir été concertée sur cette possible absorption qui donnerait à Pôle emploi l'entière liberté d'aller démarcher les élus pour leur reprendre la responsabilité des dialogues de gestion. Elle craint de voir l'organisation, le coût et la performance de Pôle emploi ne pas répondre aux enjeux de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et aux attentes des entreprises qui recherchent des compétences. Actuellement, plus de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales, notamment les plus démunis, ne sont pas inscrits à Pôle emploi dont les modes d'accompagnement ne sont pas adaptés, voire les excluent. L'UNML redoute, par cette éventuelle absorption, une remise en cause de la spécificité de l'accompagnement global et personnalisé des jeunes et de l'ancrage territorial des missions locales, avec l'engagement politique et financier fort des élus, gage de la performance de leurs actions. Il souhaite obtenir confirmation par le Gouvernement du rôle déterminant actuellement tenu par les missions locales au fonctionnement desquelles les collectivités territoriales contribuent de manière déterminante. Ce rôle a d'ailleurs été défendu par l'Assemblée des maires de Meurthe-et-Moselle, via l'adoption à l'unanimité d'une motion sur le maintien des missions locales actuelles lors de leur assemblée générale du 20 octobre 2018 ainsi que par les élus des communautés de communes du pays Terres-de-Lorraine lors de leur conseil d'administration du 19 octobre 2018. Il lui demande si le projet d'absorption venait à être confirmé, quelles en seraient les modalités de mise en œuvre et quel serait l'engagement d'amélioration en faveur des publics concernés.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d'investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d'apporter le meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE). L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du SPE et d'améliorer l'offre de service en direction des personnes en recherche d'emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d'inclusion dans l'emploi. Il s'agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l'action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c'est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu'il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu'à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l'initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu'une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l'ensemble des parties prenantes. C'est ainsi, par l'expérimentation, par l'initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l'emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.
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