Bertrand Pancher
Question N° 14106 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la clarification des informations données aux particuliers dans le cadre de l'élagage des arbres et arbustes sur terrains privés à proximité de lignes haute ou basse tension. Les services de RTE sont compétents sous certaines conditions pour effectuer les travaux d'élagages sur terrains privés. Cependant les propriétaires concernés par cette servitude n'ont pas connaissance des plans établis par les services de RTE. Ce manque de communication engendre parfois des relations conflictuelles. Ne serait-il pas possible que ces plans soient communiqués aux collectivités afin d'être rendus accessibles aux particuliers ? Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte clarifier les relations entre RTE et les propriétaires concernés par cette problématique.
Réponse émise le 25 décembre 2018
L'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que « La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : […] 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. » Toutefois, l'article L. 323-6 précise que les servitudes n'entraînent aucune dépossession. Il en résulte que si du fait de la servitude, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à l'entretien de la végétation, qui est une condition impérative de sécurité des ouvrages, les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité doivent procéder en respectant le droit de propriété. Ils doivent donc en premier lieu prévenir le propriétaire avant de pénétrer sur sa propriété et l'informer des modalités de leur action, en respectant autant que possible les contraintes de celui-ci. Réseau de transport d'électricité (RTE) et Enedis ont rédigé un guide d'entretien de la végétation sous les lignes à destination de leurs prestataires, qui explique sans équivoque que les travaux font l'objet d'une information collective par affichage en mairie et d'un contact avec le propriétaire lorsqu'il est connu, et que les oppositions définitives des propriétaires ou exploitants à ces travaux excluent absolument l'exécution des travaux par la force, mais nécessitent le recours à la juridiction compétente. Depuis 2010, les propriétaires forestiers peuvent s'inscrire sur le site internet du service Info travaux RTE afin d'être informés par courrier électronique des dates de travaux sur leurs parcelles. Cette procédure leur permet aussi de récupérer le bois coupé dont ils restent propriétaires.
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