Jean Lassalle
Question N° 14120 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves conséquences des factures impayées, un fléau des petites et moyennes entreprises. En effet, le risque de factures impayées figure parmi les principales causes de défaillance des entreprises. Ce phénomène touche toutes les entreprises sans exception et affaiblit considérablement les organismes vulnérables, à savoir les petites et les jeunes entreprises fragiles financièrement, donc particulièrement exposées. Une facture impayée peut causer de grosses difficultés de trésorerie et les pousser au dépôt de bilan. De même, tous les fournisseurs, sous-traitants, etc., qui dépendent d'un client pour une grande part de leur chiffre d'affaires sont extrêmement sensibles à toute fluctuation qui l'affecterait. Alors que les gouvernements consécutifs promettent de mettre en place des mesures efficaces pour remédier à ce fléau, le constat est toujours dramatique car 70 % des dépôts de bilan sont dus aux impayés, 40 % de l'actif des entreprises est constitué de créances clients et la moitié des TPE-PME sont toujours sans solution face aux défauts de paiement. En principe selon le code de commerce, lorsqu'un contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Et même si la loi prévoit le droit de négocier ce délai, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. Or, en réalité, un tiers des entreprises voit ses factures réglées au-delà de ces 60 jours. Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, l'entreprise doit également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. Enfin, initier une démarche de recouvrement de créances signifie bien souvent une dégradation des relations avec le client, que l'entreprise perd, et donc un manque à gagner pour celle-ci. Cela démontre que l'impact des retards de paiement est aujourd'hui sans précédent et qu'une prise de conscience est nécessaire. Dans l'intérêt de ces entreprises qui font la richesse du pays, il est urgent de réduire considérablement le temps de paiement des factures, de les accompagner juridiquement dans leurs contentieux et enfin, de fixer et d'appliquer des pénalités lourdes et dissuasives contre leurs créanciers. Ces entreprises envoient au Gouvernement un cri de désespoir depuis déjà trop longtemps. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de mettre en place, en urgence des mesures concrètes, afin d'améliorer la situation au sein des circuits d'affaires français, de démontrer à ces entreprises en difficulté qu'elles ne sont pas oubliées et que le Gouvernement en place défend leurs intérêts.
Réponse émise le 12 mars 2019
Les délais de paiement constituent un enjeu économique important pour le financement des entreprises. Des délais de paiement trop longs peuvent notamment détériorer la situation de trésorerie des entreprises qui sont les plus fragiles financièrement. Plusieurs réformes législatives ont contribué à doter la France d'une régulation exigeante dans le contexte européen, parmi lesquelles on peut mentionner, outre le plafonnement des délais contractuels par la loi du 4 août 2008 et la transposition de la directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par la loi du 22 mars 2012, l'instauration d'un mécanisme de sanctions administratives et d'un régime publication de ces sanctions (loi du 17 mars 2014), l'habilitation des corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler et sanctionner les manquements des entreprises publiques (loi du 6 août 2015), le relèvement à 2 millions d'euros du plafond des amendes administratives et la systématisation de la publication de ces sanctions par la loi du 9 décembre 2016. Parallèlement, une pression de contrôle élevée est exercée par la DGCCRF, dont le plan national d'enquête accorde une priorité à la vérification du respect des règles encadrant les délais de paiement. À titre d'exemple, le montant total des amendes administratives s'est élevé à 14,7 millions d'euros en 2017. Dans ce contexte, on constate en France une tendance à l'amélioration de la situation. Ceci a été confirmé par le dernier rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, qui fait état d'un net progrès depuis 2008 et d'une évolution positive des retards sur la période récente. Le pourcentage de paiements sans retard s'est continuellement amélioré depuis le 1er trimestre 2016, passant 38.1% à 43.4% au 2ème trimestre 2018 et le retard de paiement moyen est en baisse depuis le 3ème trimestre 2015 puisqu'il est passé de 13.2 jours à 10.7 jours au 2ème trimestre 2018. Pour autant, tant les comparaisons européennes (si la France se classe en 3ème position en matière de comportements de paiement, elle reste néanmoins nettement moins bien placée que l'Allemagne et les Pays Bas), que les enquêtes de la DGCCRF (qui mettent en évidence la persistance de retards significatifs dans certains secteurs) montrent que des marges de progrès subsistent. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie et des finances a décidé que le contrôle du respect des règles encadrant les délais de paiement doit rester une mission prioritaire de la DGCCRF et que la pression de contrôle serait maintenue mais avec un effort accru de ciblage sur les plus grandes entreprises en 2019. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs soutenu, au nom du Gouvernement, l'insertion d'une disposition dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui prévoit un renforcement du dispositif de publication des sanctions administratives. Ce renforcement résultera d'une part du cumul d'une publication des sanctions sur le site de la DGCCRF et d'une publication dans un organe de presse du département du siège de l'entreprise et d'autre part de la création d'un mécanisme d'astreinte pour garantir l'effectivité des mesures de publication décidées.
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