Jean-Luc Reitzer
Question N° 14198 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes et sur la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les 6 000 hypnothérapeutes qui exercent en France, accompagnent quotidiennement les adultes souffrants de stress intense, d'addictions au tabac ou au sucre, d'insomnies, de troubles du comportement alimentaire. ; ou encore les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. En effet, l'INSERM a relevé une vingtaine d'applications de l'hypnose dont les addictions, le domaine préventif, le domaine sportif, les douleurs aiguës ou chroniques, la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et victimologie, etc. Pour favoriser la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute, le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH) poursuit depuis plusieurs années, une démarche qualité exemplaire notamment en vue d'obtenir l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Malheureusement, les revendications du Syndicat national des hypnothérapeutes ont été rejetées par le Gouvernement. Or l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie correspondrait à la volonté du Gouvernement de favoriser la création d'emplois qualifiés. Alors que la profession existe et est représentée au niveau institutionnel par une organisation professionnelle, le Syndicat national des hypnothérapeutes, membre de l'Union nationale des professions libérales (UNALP), il lui demande si le Gouvernement prendra en compte les revendications des hypnothérapeutes en créant une certification professionnelle en hypnothérapie.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Il convient d'apporter des précisions sur les éléments qui ont conduit la ministre du travail en collaboration avec les services du ministère chargé de la santé. à refuser l'enregistrement de la certification « « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP). Les hypnothérapeutes différencient la pratique de l'hypnose dit « de mieux être », dans laquelle ils inscrivent la certification qu'ils portent et qui constituerait, selon eux, un métier à part entière, de l'hypnose à visée médicale, Or, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré les points d'attention suivants : l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu, de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière et ne peut faire l'objet d'une inscription au RNCP. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
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