Dominique Potier
Question N° 14208 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Dominique Potier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'exaspération grandissante des 17 millions de retraités (source DREES, Les retraités et les retraites, édition 2018) face à l'amoncellement de mesures restreignant leur pouvoir d'achat. Le montant mensuel moyen d'une pension de droit direct (y compris majoration pour enfants) est de 1 294 euros nets par retraité et un tiers des retraités perçoivent une pension totale inférieure à 1 000 euros bruts mensuels. Après une hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, le conseil des ministres a validé les dispositions du projet de loi de finances visant à ne pas revaloriser les retraites en 2018 et à n'augmenter que de 0,3 % celles de 2019 et 2020, alors que dans le même temps l'inflation repart à la hausse (1,7 % aujourd'hui et 2 % pour l'année 2019). À l'approche d'une réforme des retraites, il est essentiel de contenir la baisse du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. L'Observatoire des inégalités a montré en 2013 qu'en moyenne un cadre à la retraite recevait un montant total de pensions de retraite 2,4 fois plus élevé qu'un ouvrier et que l'écart d'espérance de vie sans incapacité entre les cadres supérieurs et les ouvriers était de 10 ans en faveur des premiers. Il lui demande donc de veiller à maintenir un pouvoir d'achat des retraités décent en tenant compte du lien entre la pénibilité du travail, l'espérance de vie et la durée de cotisations afin de permettre à chacun de profiter dans de bonnes conditions d'une retraite permettant de continuer à jouer un rôle dans la société, au sein des familles, dans les associations et plus généralement dans la société civile.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019 et 2020. La priorité du Gouvernement, ce sont les retraités les plus modestes qui bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019, et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d'euros sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018, la hausse de CSG est annulée dès le 1er janvier 2019 pour les retraités dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € par mois. 3,7 millions de foyers voient ainsi leur taux de CSG revenir au taux antérieur de 6,6 % au lieu de 8,3 % soit la moitié des retraités concernés par la hausse intervenue en 2018. Près de 70 % des retraités sont désormais exonérés de la hausse de CSG. Par ailleurs, comme le Premier Ministre s'y est engagé, le Gouvernement a souhaité corriger pour les retraités modestes les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C'est pourquoi, la LFSS pour 2019 prévoit que les retraités assujettis au taux de 3,8 % ne voient leur taux de CSG augmenter que si leurs revenus franchissent durant deux années consécutives les seuils de revenus des taux supérieurs. Il n'est en effet pas juste que le taux de CSG augmente lorsque la hausse des revenus du foyer n'est qu'exceptionnelle. Les retraités bénéficient d'un ensemble d'autres dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : -la baisse de la taxe d'habitation depuis le 1er octobre 2018, avec une première diminution d'un tiers en 2018 pour tous les ménages concernés, puis une seconde d'un tiers en 2019, et la totalité en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; -le crédit d'impôt pour les services à la personne, qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; -la réforme « 100 % santé » qui va, progressivement, permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé, d'accéder à une offre de qualité, sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; -l'abattement sur les montants du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés pris en compte pour évaluer les ressources pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l'aide à la complémentaire santé (ACS), afin de neutraliser l'effet des revalorisations de ces prestations, ce qui permettra à plus de 50 000 personnes de continuer d'en bénéficier ; -le lissage du franchissement de seuil en matière de contribution sociale généralisée (CSG), compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré, lorsque le bénéficiaire de la pension de retraite a franchi le seuil pendant deux années consécutives. Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.
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