Laetitia Saint-Paul
Question N° 14209 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 novembre 2018
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale à laquelle font face les contribuables ayant racheté des trimestres pour leur retraite en 2018, vis-à-vis de ceux ayant effectué cette opération avant le 1er janvier 2018 ou de ceux qui le feront à partir de 2019. En effet, le rachat de trimestres permet habituellement de déduire les sommes versées du revenu imposable. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en découlant en 2018, cette déduction du revenu imposable n'aura aucun impact au regard de l'absence de recouvrement d'impôt sur les revenus perçus en 2018. Alors que le Gouvernement a annoncé en septembre 2018 que tous les foyers qui utilisent le crédit d'impôt « emploi à domicile » et « garde d'enfants » recevront le 15 janvier 2019 60 % de l'avantage fiscal de l'année 2018, elle l'interroge sur les mesures prévues afin d'assurer l'égalité fiscale entre les contribuables rachetant des trimestres pour leur retraite.
Réponse émise le 21 mai 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. S'agissant du règlement de la transition entre les deux systèmes de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le législateur a eu pour objectif d'éviter une double contribution aux charges publiques qui aurait résulté pour les contribuables du paiement en 2019 de l'impôt sur les revenus de 2018 avec le décalage d'un an et sur les revenus de 2019 avec le prélèvement à la source. Il a donc créé le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui vient effacer l'impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels dans le champ de la réforme. Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles des pensions. La déduction de ces sommes en 2018 produit des effets fiscaux dès lors qu'un contribuable qui dispose de revenus hors du champ du prélèvement à la source (plus-values mobilières ou revenus d'épargne par exemple) ou du CIMR (revenus exceptionnels) bénéficie d'un effet « taux » en faisant diminuer le taux auquel sont imposés en 2018 les revenus hors du champ du CIMR. En toute hypothèse, l'avantage global dont bénéficie le contribuable au titre des revenus de 2018 est, du fait de l'effacement de l'impôt par le CIMR, toujours supérieur à celui dont il aurait bénéficié en l'absence de réforme. Au surplus, ces rachats n'interviennent pas pour des raisons uniquement fiscales mais surtout pour améliorer la retraite des personnes concernées.
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