Éric Ciotti
Question N° 14221 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2018

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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 11 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Autoriser l'accès des services de renseignement spécialisés aux fichiers « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) ; et à la partie « victimes » du TAJ ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)