Éric Ciotti
Question N° 14222 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 14 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Mettre en œuvre une interconnexion entre le TAJ et le casier judiciaire national pour permettre l'inscription dans le TAJ des condamnations pénales. À défaut d'une telle interconnexion, autoriser l'accès des policiers et des gendarmes ainsi que des agents des services chargés des enquêtes administratives au bulletin n° 1 du casier judiciaire ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le traitement des antécédents judiciaires centralise les données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de police et les unités de gendarmerie. Il est géré par le ministère de l'intérieur et est soumis au contrôle de l'autorité judiciaire. Il s'agit d'un fichier mixte utilisé à la fois pour des finalités de police judiciaire et pour des finalités de sécurité publique. Ce fichier est également consulté dans le cadre des enquêtes administratives, notamment celles qui sont préalables à l'obtention d'agréments nécessaires à certaines activités ou de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. L'interconnexion envisagée aurait pour principal objectif d'assurer une mise à jour régulière de TAJ. Il convient d'indiquer que l'autorité judiciaire, en charge du contrôle de ce fichier, doit régulièrement s'assurer de l'exactitude des mentions enregistrées dans ce fichier, et spécifiquement des informations relatives aux décisions judiciaires clôturant les procédures contenues dans ce fichier. Le ministère de la justice rappelle régulièrement aux magistrats la nécessité de transmettre dans les meilleurs délais les informations relatives aux décisions de condamnation, classement sans suite prises dans les procédures enregistrées dans TAJ. D'ailleurs, la direction des services judiciaires pilote des travaux relatifs à une interconnexion entre le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée) et TAJ, afin d'assurer une meilleure et plus rapide actualisation de TAJ. Une fois mise en place, cette interconnexion permettra d'atteindre le but recherché de fiabilité des données contenues dans le TAJ. Cet échange inter-applicatif fait actuellement l'objet d'une expérimentation auprès de sept juridictions et devrait être généralisé prochainement, dès lors que les évolutions liées à la modification des dispositions de l'article 230-9 du code de procédure pénale (suite à la décision du conseil constitutionnel) auront été prises en considération. La mise en place de ce flux devrait permettre une alimentation en temps réel du TAJ et fiabiliser les données s'y trouvant. Enfin, il convient de rappeler que le bulletin n° 1 du casier judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale, est délivré aux autorités judiciaires, ainsi qu'à certains services pénitentiaires qui interviennent à des fins judiciaires en matière d'aménagement de peine. La consultation du bulletin n° 1 a vocation à permettre l'appréciation de l'opportunité des poursuites et l'individualisation de la peine, puis la mise à exécution de cette dernière et son suivi. Ces deux missions relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire, à qui il appartient de remplir ces fonctions essentielles.
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