Yolaine de Courson
Question N° 14259 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 13 novembre 2018
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de plate-forme de transports multimodaux d'Is-sur-Tille en Côte-d'Or. La communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon projette en effet d'acquérir une surface goudronnée de 2 100 m² attenante à la gare d'Is-sur-Tille - Marcilly sur Tille et dont la SNCF est propriétaire afin d'y établir une plate-forme de transport multimodaux. Il s'agirait de rénover la chaussée, d'y matérialiser des places de parking pour voitures, bus et vélos, d'y installer une aire de covoiturage, des bornes de recharge pour véhicules électriques et un site de location de vélos électriques. Située à 25 km de la métropole dijonnaise, la gare ferroviaire d'Is-Marcilly dispose de nombreuses dessertes adaptées aux trajets domicile-travail dans une zone en croissance démographique. En 2014 ces trajets représentaient un flux de 400 à 500 personnes par jour il s'agirait donc d'amplifier cette dynamique et de favoriser les mobilités douces. Ce projet est malheureusement empêché par les services immobiliers de la SNCF qui ne souhaitent pas se séparer de ce terrain. Il s'inscrit pourtant en totale adéquation avec la volonté du gouvernement et du plan « Libérer l'innovation au service des mobilité » présenté le 13 juin 2018 à l'occasion du salon européen de la mobilité, et qui préfigure la future loi d'orientation des mobilités. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions envisagées afin de soutenir ce type de projets attenants à des gares ferroviaires pour qu'une partie de la surface foncière soit exploitable par les collectivités territoriales via une acquisition ou une location.
Réponse émise le 26 mars 2019
Le terrain que la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon projette d'acquérir fait partie du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau. Ce terrain accueille actuellement une cour de marchandises constituée d'une plateforme bétonnée et de voies ferrées. Ces infrastructures servent d'interface entre le transport routier de marchandises et le fret ferroviaire et permettent le transbordement rail-route direct de marchandises. Cette surface équipée d'installations ferroviaires figure donc au document de référence du réseau et est classée à l'offre de service de SNCF Réseau comme cour de marchandises directement accessible à toutes les entreprises ferroviaires fret qui en feraient la demande. Un contrat a d'ores et déjà été conclu par SNCF Réseau avec une entreprise ferroviaire pour l'année 2019. La direction territoriale Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau a d'ailleurs remis en état les appareils de voies de cette cour en 2016 afin de permettre la reprise des dessertes de fret ferroviaire. Par ailleurs, ces installations sont également stratégiques pour l'infrapôle SNCF Réseau Bourgogne-Franche-Comté. Elles représentent l'unique solution, à 30 kilomètres à la ronde, de transbordements de matières pour les chantiers ferroviaires. L'infrapôle s'en sert donc plusieurs fois par an pour garer des trains de travaux destinés aux chantiers situés sur la ligne Dijon-Culmont-Chalindrey. En 2019, ces installations seront utiles pour les travaux sur le passage à niveau 25 à la sortie de Dijon, et pour d'autres opérations de maintenance courante tout au long de l'année. Enfin, il convient de préciser qu'en matière de gestion foncière et immobilière, les services de SNCF Réseau apportent une attention toute particulière aux demandes des collectivités territoriales et jugent de l'opportunité de la mutabilité ou de l'évolution d'un terrain en fonction de son utilité ferroviaire. Concernant Is-sur-Tille, il apparaît que SNCF Réseau souhaite conserver ces installations utiles pour le développement du fret ferroviaire et pour son activité de travaux sur les infrastructures. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite que les discussions se poursuivent entre SNCF Réseau et la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon afin d'explorer les solutions possibles dans le respect des enjeux ferroviaires associés à ce site.
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