Cendra Motin
Question N° 14271 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre important d'erreurs lors de l'enregistrement de la cession de véhicules sur le site de l'ANTS. Dans de nombreux cas, les vendeurs de véhicules se trompent en remplissant les formulaires du site ANTS et se trouvent alors indiquer à l'organisme une cession du véhicule « à eux-mêmes ». La sous-préfecture d'Isère dénombrerait ainsi environ 2 ou 3 cas par semaine qui bloquent l'établissement de tout titre régulier pour l'acheteur. Pour les personnes concernées, les délais de résolution des problèmes peuvent entraîner des difficultés importantes. Elle souhaite donc savoir comment les services prennent en compte ces cas et quelles mesures de simplification peuvent être prises pour diminuer leur nombre.
Réponse émise le 12 février 2019
La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. Au 6 décembre 2018, près de 8,5 millions de télé-procédures ont été engagées. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre à un guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d'information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d'opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Ainsi, parmi les difficultés identifiées sont effectivement apparus des problèmes de réimmatriculation de véhicules suite à des cessions erronées enregistrées par les vendeurs. Ces derniers ayant renseigné leurs propres coordonnées en lieu et place de celles de l'acquéreur. Depuis le 26 juillet 2018, ce dernier a la possibilité de demander la réimmatriculation du véhicule à son nom sans être bloqué dans sa démarche au motif qu'il ne figure pas au titre d'acquéreur déclaré sur le véhicule. Un message lui indique cette anomalie mais l'invite à téléverser les pièces justifiant l'acquisition du véhicule, ce qui permet au Centre de ressources expertise titres (CERT) d'enregistrer correctement la cession et de réimmatriculer le véhicule dans la foulée. Par ailleurs, une amélioration de la déclaration de cession a également été apportée le 26 juillet 2018, permettant de bloquer le vendeur enregistrant ses coordonnées à la place de celle de l'acquéreur. Il est invité à vérifier les éléments saisis et à les corriger. Dès lors, la seule incohérence d'identité possible relativement à l'acquéreur entre celle déclarée par le vendeur et celle du nouvel acquéreur au moment de sa démarche n'est plus possible. Des évolutions techniques importantes sont régulièrement effectuées depuis le début de l'année 2018 afin de réduire le délai de traitement des demandes. Il est de 5 jours pour les demandes instruites par les professionnels habilités ou passant par les télé-procédures automatiques. Il est de 21 jours en moyenne, et en voie d'amélioration, pour les dossiers complexes passant par les CERT. Ces évolutions ont vocation à simplifier le parcours usager et améliorer l'efficience des centres d'expertise, mais aussi faciliter le traitement des opérations confiées à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur dans le SIV lorsque l'usager souhaite y recourir. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d'usagers. Les dysfonctionnements techniques inhérents à la mise en œuvre de cette réforme ont été traités ou sont en cours de règlement. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.
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