Sylvie Tolmont
Question N° 14292 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse. À l'heure où une personne sur quatre renonce toujours à des soins pour des raisons financières, cette annonce a été accueillie favorablement par l'opinion publique. Toutefois, il est soutenu que cette réforme risquerait de priver les personnes les plus précaires d'une complémentaire santé en excluant les garanties « 100 % Sécu » du champ des contrats solidaires et responsables ou qu'elle s'accompagnerait d'une augmentation des cotisations mutualistes. La suppression des taxes sur les contrats responsables est évoquée afin de concrétiser ce projet de reste à charge zéro. Aussi, elle lui demande comment sera rendu effectif ce reste à charge zéro sans répercussion de coût pour les citoyens.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le 8 novembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé a réuni le comité de suivi de la réforme du 100% santé dans son volet financement, comprenant des représentants de l'assurance maladie, des organismes complémentaires et des assurés. L'objectif de cette réunion était de sécuriser la prochaine étape de la réforme, avec le remboursement à 100% des lunettes de vues et de certaines prothèses dentaires (couronnes et bridges) et la poursuite de la baisse du reste à charge pour les audioprothèses avec une réduction supplémentaire de 250 euros du reste à charge par oreille dès le 1er janvier 2020. A cette occasion, la ministre a rappelé que le 100% santé ne pouvait pas être un motif de hausse des tarifs en 2020. Elle a souligné l'importance d'une évolution modérée des cotisations, nécessaire pour garantir l'accès effectif aux soins de tous les français. La réunion a également porté sur la mise en œuvre de l'engagement des organismes complémentaires sur la lisibilité des garanties, pour que les assurés puissent comprendre et comparer les garanties des contrats et ainsi faire leur choix en toute connaissance de cause. Enfin, l'ambition de la mise en place du tiers payant pour l'offre 100% santé a été réaffirmée. Le tiers payant est en effet essentiel pour lever tous les freins à l'accès à ces équipements qui peuvent souvent nécessiter une avance importante de trésorerie. Le 100 % santé est une réforme qui constitue un progrès majeur dans l'accès aux soins et protège les Français contre l'augmentation des dépenses contraintes. Elle entre en vigueur par étapes jusqu'à assurer, au 1er janvier 2021, une prise en charge d'aides auditives, de prothèses dentaires et de lunettes de vue remboursées à 100 % par la sécurité sociale et les complémentaires santé.
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