Sylvie Tolmont
Question N° 14294 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs en cas d'aplasie majeure de l'oreille. S'agissant d'une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'aplasie majeure de l'oreille exige la mise en place d'un appareillage très onéreux. À partir d'un coût moyen de l'appareil à 4 000 euros et après remboursement de la sécurité sociale, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient (6 000 euros lorsque la pathologie affecte les deux oreilles). La durée de vie de ces appareils serait également relative faible : entre 4 et 5 ans. Alors qu'il a été annoncé le reste à charge zéro en matière d'optique, de dentaire et d'audioprothèse, il apparaît que ces appareils spécifiques ne rentrent pas dans le champ de la réforme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette pathologie et de lui indiquer les suites qu'elle entend accorder aux demandes des familles.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.
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