Patricia Gallerneau
Question N° 14296 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cadre juridique applicable aux transformations de véhicules. Ce cadre est notamment précisé par : l'article R. 322-8 du code de la route, qui prévoit que toute transformation apportée à un véhicule déjà immatriculé (transformation notable ou non) nécessite la modification du certificat d'immatriculation ; l'article R. 321-16 du même code, qui prévoit que tout véhicule isolé (ou élément de véhicule) ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception, demande devant être faite par le propriétaire au préfet, sa conformité à la réglementation doit donc être appréciée par les services de l'État (en pratique, ce sont les DRIEE/DREAL/DEAL). Ce sont les DREAL qui renseignent les personnes souhaitant effectuer une transformation de leur véhicule. Or ces personnes se retrouvent souvent bloquées et il est difficile de comprendre la nature du ou des blocages rencontrés avec les DREAL (capacité technique à apprécier la conformité finale d'un tel changement ?). Elle lui demande donc le détail des mesures qui vont être mises en œuvre afin de faciliter ces conversions de véhicule ou bien les raisons qui expliquent la limitation de ces procédés.
Réponse émise le 9 avril 2019
Les véhicules, pour pouvoir être mis en circulation sur la voie publique, doivent être réceptionnés et immatriculés selon les dispositions du Code de la route et de ses textes d'application. Le code de la route dispose à son article R 321-16 que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. »La transformation consistant à remplacer la chaîne de traction thermique par une chaîne de traction électrique modifie des éléments essentiels ayant un impact sur la sécurité du véhicule. Dès lors, une nouvelle réception est nécessaire pour pouvoir circuler sur la voie publique, afin de s'assurer que le véhicule ainsi transformé répond toujours aux prescriptions minimales permettant de garantir la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route. Cette démarche dans laquelle se sont engagés plusieurs transformateurs s'inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d'anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique. C'est pourquoi, les services du ministère de la transition écologique et solidaire examinent dans quelle mesure des procédures spécifiques pourraient être mises en œuvre pour simplifier les procédures d'homologation de ces véhicules, tout en garantissant un haut niveau de sécurité, et ont, dans cette optique, déjà rencontré l'association AIRe (Acteurs de l'Industrie du Rétrofit), association créée en début d'année et qui rassemble l'ensemble des entreprises souhaitant proposer ces actions de rétrofit de véhicules thermiques en véhicules électriques. Un groupe de travail entre l'administration et les membres de l'association AIRe a été mis en place pour examiner ce sujet.
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