Stéphane Trompille
Question N° 14303 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour les zones touchées par la sécheresse au cours de l'été 2018. Dans le département de l'Ain, l'été 2018 a eu des conséquences importantes pour le territoire et les habitants : de nombreuses habitations sont désormais fissurées. De plus, la forte chaleur de juillet et août, additionnée à l'absence de pluie au mois de septembre et un manque de précipitation durant le mois d'octobre a amené la préfecture à prendre des restrictions en matière d'usages d'eau. Outre ces dispositions, l'urgence de la situation, face au désarroi grandissant des familles touchées, implique que la reconnaissance des communes sinistrées est aujourd'hui une priorité afin d'obtenir une indemnisation et une réparation à la hauteur des dégâts causés par la sécheresse. Si d'après l'alinéa 3 de l'article L. 125-1 du code des assurances, issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, () les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises », il est en réalité difficile d'obtenir l'état de catastrophe naturelle pour les communes. En effet, les critères de reconnaissance sont opaques, ils ne sont pas fixes et varient selon les avis du préfet, du service de sécurité civile de la direction départementale de la protection des populations ainsi que celui du ministère de l'intérieur. Il lui demande donc que des critères moins opaques soient établis afin de protéger les zones et habitants victimes de sinistres et que les autorités publiques soient en capacité de leur fournir une réparation financière rapidement, notamment pour ceux étant dans l'impossibilité financière de remédier aux préjudices subis.
Réponse émise le 4 mai 2021
Le Gouvernement a procédé à un examen attentif des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018, déposées par des communes de l'Ain. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; - une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Sur son fondement, dans le département de l'Ain, l'intégralité des 113 demandes communales instruites a été reconnue par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin 2019 et juin 2020. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %. Il est enfin précisé que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement gouvernemental a été adopté rehaussant à hauteur de 10 millions d'euros les crédits du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits budgétaires visent à fournir de manière exceptionnelle des aides aux sinistrés les plus affectés par l'épisode de sécheresse géotechnique de l'année 2018 habitant des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle. Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été fixées par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020.
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