Barbara Bessot Ballot
Question N° 14307 au Ministère de l'action
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales, constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales. À ce jour, la DGF comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Pour chaque catégorie de collectivité, elle se divise en deux parts : la part forfaitaire (qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires) et la part péréquation (dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées). Dans le cadre de la DGF des communes et des EPCI, cette deuxième composante correspond à la dotation d'aménagement composée elle-même de quatre fractions : la dotation d'intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), et la dotation nationale de péréquation (DNP). Les départements reçoivent en plus de la dotation forfaitaire, la dotation de compensation, la dotation de péréquation urbaine (DPU), et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Enfin, la DGF des régions se compose plus simplement d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation. Le 5 avril 2018, la direction générale des collectivités locales a publié les montants individuels de DGF aux collectivités territoriales, ainsi que les critères de répartition. Concernant les communes, certaines d'entre elles ont pu constater la baisse de certaines de leurs dotations, alors que d'autres ont constaté des hausses, ce qui a pu susciter des interrogations après l'annonce d'une DGF globalement stable. Dans ce contexte, et à la suite de consultations citoyennes réalisées sur les territoires, nombreuses sont les communes qui attirent toujours son attention sur la complexité des modes de calcul de la DGF et donc, sur le caractère illisible des dotations perçues. En effet, les critères d'attribution sont si complexes que de nombreux maires n'en connaissent pas précisément les modalités. En ce sens, les députés font preuve de pédagogie. Soucieux des préoccupations de tous les acteurs des territoires, ils les informent de la façon la plus exhaustive possible. Néanmoins, la complexité demeure, et certaines communes restent dans l'incompréhension face à une hausse ou une baisse de leur DGF. La DGF constitue une part majeure du financement des dépenses et des investissements des collectivités. Dans un contexte de simplification, elle l'interroge afin de connaître les outils mis en œuvre par le Gouvernement afin de rendre plus lisibles et compréhensibles les critères de dotations ainsi que leurs modes de calcul, et permettre aux communes d'apprécier au mieux leur situation budgétaire réelle.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Conformément à ses engagements, le Gouvernement a stabilisé le niveau global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2018 ainsi qu'en 2019 alors que celle-ci était en baisse continue depuis 6 ans. Néanmoins, au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges : population, ressources fiscales, longueur de voirie, revenus, logements sociaux, recettes réelles de fonctionnement, etc. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'Etat aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles, à la baisse comme à la hausse, s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. Les modalités de répartition de la DGF permettent ainsi une adaptation des attributions aux réalités locales : ainsi, à titre d'illustration, une hausse de la population se traduit par une augmentation de la dotation forfaitaire pour tenir compte des charges supplémentaires engendrées par cette population ; la fermeture d'une entreprise et la disparition des bases et produits fiscaux apportés par cette entreprise sur le territoire de la commune se traduit dès l'année suivante, et toutes choses égales par ailleurs, par une diminution du potentiel financier et potentiellement par une augmentation de la péréquation dont bénéficie la commune, traduisant une solidarité accrue au bénéfice de cette commune. Chaque composante de dotation vise un objectif particulier fixé par la loi. S'agissant plus spécifiquement des dotations de péréquation, et notamment de celles spécifiquement destinées aux communes rurales, elles sont réparties selon des critères de ressources et de charges visant, dans un objectif de solidarité, à assurer aux communes les plus fragiles les moyens leur permettant d'exercer leurs compétences. Les dotations de péréquation ciblent et visent les collectivités dont la situation financière défavorable nécessite la solidarité territoriale. Par exemple, la « DSR cible » cible les 10 000 premières communes rurales (moins de 10 000 habitants) les plus défavorisées au regard d'un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Des efforts importants sont effectués pour permettre aux collectivités de comprendre en quoi leur situation explique le montant de DGF qui leur est attribué. La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie, ainsi chaque année, des notes d'information dans lesquelles sont détaillées et précisées ces modalités de répartition propres à chaque dotation. Des fiches individuelles, contenant l'ensemble des données et attributions individuelles, sont également communiquées à chaque collectivité. Par ailleurs, les services préfectoraux, appuyés par la DGCL, sont les interlocuteurs des collectivités territoriales afin de fournir des explications aux collectivités territoriales sur le montant de leurs attributions individuelles. En complément, depuis 2018, l'ensemble des données et critères nécessaires à la répartition de la DGF sont mis à la disposition des collectivités sur le site de la DGCL à l'adresse : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée Nationale et au Sénat, le Gouvernement a soutenu les dispositions visant à améliorer l'information à destination des collectivités territoriales, en cas de fortes variations des attributions, sans exclure d'autres travaux sur la mise en place d'outils afin d'accroître la prévisibilité et l'anticipation dans l'élaboration des budgets pour les collectivités territoriales. En ce qui concerne la simplification des dotations, certaines composantes de la DGF ont fait l'objet de réformes ces dernières années : la dotation forfaitaire en 2015, la transformation de la DGF des régions en fraction de TVA, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2017, la dotation d'intercommunalité en 2019. Une simplification d'ampleur de la DGF devra s'appuyer sur une réforme d'architecture globale de ces concours, à laquelle le Président de la République et le Premier Ministre ont annoncé être ouverts.
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