Patrick Hetzel
Question N° 14321 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les entreprises ayant opté pour le nouveau titre emploi simplifié agricole (TESA). Les employeurs de salariés saisonniers en contrat de courte durée soulignent une inadaptation de ce nouveau dispositif particulièrement à l'occasion des travaux dans le domaine des vendanges et de l'arboriculture. Cela représente plus de 200 000 contrats pour la région Grand-Est. Ils relèvent que le TESA a fait l'objet de multiples changements de pratiques (TESA Web en 2018, nouveau TESA en 2019 et CESA en 2020), ce qui engendre une instabilité du système. Aussi pour assurer un service de qualité au moment de l'embauche de saisonniers, il lui demande s'il est possible de maintenir sur l'année 2019 le TESA Web 2018.
Réponse émise le 12 février 2019
Créé par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le titre emploi simplifié agricole (TESA), généralement appelé « TESA web », permet aux employeurs agricoles n'ayant pas recours à un tiers déclarant ou non équipés d'un logiciel de paie de réaliser en une déclaration unique plus d'une dizaine de formalités sociales obligatoires liées à la relation de travail. Réservé à l'emploi de salariés agricoles en contrat à durée déterminée n'excédant pas trois mois, il est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers. Celui-ci a vocation, à terme, à être remplacé par un nouveau titre simplifié, le « titre emploi-service agricole », ou « nouveau TESA », institué par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Conçu en vue de répondre à l'obligation pour les utilisateurs de titres simplifiés de produire une déclaration sociale nominative et de réaliser le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, le nouveau TESA nécessite ainsi de recueillir auprès des employeurs un nombre de données plus important que dans le cadre du TESA web. Pour cette raison, en dépit de l'effort d'accompagnement déployé par les caisses de mutualité sociale (MSA) agricole envers leurs adhérents, ce nouveau service mis en ligne depuis le mois d'avril 2018 a pu sembler plus complexe que le TESA web. Afin de faciliter les démarches administratives pesant sur les employeurs, il a donc été décidé de maintenir le TESA web au titre de l'année 2019. Ce maintien provisoire du TESA web nécessitera de faire évoluer ce support afin que les informations nécessaires à la prise en compte ou au service de certains droits des salariés soient bien communiquées aux organismes compétents et que l'administration fiscale puisse disposer des données requises pour la détermination du taux applicable dans le cadre du prélèvement à la source. Parallèlement, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation continuera à travailler, conjointement avec les services de la MSA, sur des pistes de simplification des outils de déclaration sociale ayant vocation à être utilisés par les employeurs de main d'œuvre saisonnière.
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