Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 14328 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences graves et durables qu'ont les violences conjugales sur les enfants y étant exposés. 143 000 enfants vivraient dans un foyer où les femmes sont victimes de violences conjugales, physiques et sexuelles. Ce constat soulève des enjeux de développement de l'enfant, de leur santé physique et mentale et de leur perception des relations entre les hommes et les femmes. Aussi, le rapport final d'évaluation du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, publié le 22 novembre 2016, préconisait, dans sa recommandation n° 24, de « développer et renforcer, en lien avec les Conseils départementaux, les dispositifs de soutien aux enfants exposé.e.s ». Plus récemment, le rapport du Centre Hubertine Auclert de septembre 2017, issu d'un groupe de travail pluri-expert mobilisé par l'Observatoire régional des violences faites aux femmes (ORVF) en Île-de-France, fait état de ces conséquences et soulignait la méconnaissance de cette problématique encore trop peu connue en France. La convention d'Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014, reconnaît les enfants comme victimes de la violence domestique et dispose que « les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l'offre des services de protection et de soutien des victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes dans le champ d'application de la présente Convention soient dûment pris en compte » (article 26). Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la sensibilisation de la société sur cette problématique, améliorer la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales et renforcer la formation de tous les professionnels en contact avec les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants.
Réponse émise le 7 mai 2019
Le ministère de la Justice est très sensible à la problématique des violences faites aux enfants, et notamment celles qui résultent de leur exposition aux violences conjugales. Le groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, chargé d'assurer le suivi de la Convention d'Istanbul, indique dans son dernier rapport publié en mars 2018 que différentes organisations, infrastructures, services et législations ont été mis en place afin d'assurer la protection des enfants victimes de violences à l'égard des femmes. En novembre 2015, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains a développé un kit de formation sur « l'impact des violences au sein du couple sur les enfants » afin d'aider les professionnels à mieux repérer et appréhender la spécificité de ces situations. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a modifié l'article 378-1 du code civil, introduisant la possibilité de retrait total de l'autorité parentale dans le cas où l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. Un plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2017-2019 a été lancé le 1er mars 2017. Il a pour vocation de mobiliser la société dans son ensemble, les familles et les professionnels pour mieux lutter contre les violences faites aux enfants. Centré sur les violences intrafamiliales, il comporte quatre axes dont celui d'accompagner les enfants victimes de violences. Dans ce sens et celui de la mise en œuvre de la stratégie nationale de soutien à la parentalité, lancée en juin 2018, la formation des accompagnants dans le repérage des victimes de violences intrafamiliales est développée ainsi qu'une meilleure orientation des enfants vers les acteurs à même de les accompagner sont des objectifs qui sont poursuivis. Dans un souci de prévenir les violences faites aux enfants, le Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger a lancé une campagne de communication pour faire connaitre le numéro d'appel 119. L'École Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse propose régulièrement des formations sur la prise en charge des enfants exposés à la violence conjugale. Elles visent à sensibiliser les professionnels aux problématiques psychologiques, familiales et sociales des enfants face à la violence dans le couple. Ces formations sont inter disciplinaires et inter institutionnelles en vue d'instaurer une culture et un langage commun dans le champ de la protection de l'enfance entre l'ensemble des acteurs, incluant les professionnels des conseils départementaux et ceux du secteur associatif habilité. Le ministère de la Justice travaille également, avec le ministère des Solidarités et de la Santé à l'élaboration de la stratégie nationale de protection de l'enfance, qui intègrera la prévention des violences faites aux enfants.
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