Guy Bricout
Question N° 1436 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais de transmission du diplôme et du titre de conduite permettant d'exercer la profession de conducteur routier. Il s'avère en effet qu'à l'heure actuelle les demandeurs d'emploi de ce secteur et les entreprises de transport sont particulièrement pénalisés par le système en place qui induit des temps de délais beaucoup trop importants entre le moment ou le futur conducteur réussit son examen professionnel et le moment où il peut effectivement commencer à exercer. Ainsi, entre le temps de transmission du diplôme par la Direction du travail, la validation du permis en préfecture, l'impression du permis et sa réception par l'intéressé, il faut souvent compter entre 5 à 10 semaines. De tels délais ont pour effet de décourager les entreprises de transport d'embaucher dans le cadre de contrats en alternance puisque les jeunes ainsi recrutés ne peuvent finalement commencer à exercer que plusieurs semaines après le début de leur contrat. Aussi, compte-tenu de l'impact tant économique que social de ce dysfonctionnement, il lui demande si elle envisage de trouver une solution adaptée qui pourrait être, par exemple, de calquer l'autorisation d'exercer du nouveau diplômé sur les mêmes règles que la FIMO, c'est à dire avec en sa possession le procès-verbal d'obtention du titre.
Réponse émise le 11 septembre 2018
L'usager ayant suivi une formation professionnelle en vue d'obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel permettant d'accéder à certaines catégories du permis de conduire et notamment celles relevant du groupe lourd, sollicite la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée. Il joint à sa demande tous les justificatifs nécessaires à la complétude du dossier en vue de son traitement par les services de l'Etat. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux en matière d'emploi, plusieurs actions ont été entreprises afin de faciliter la délivrance du titre de conduire. S'agissant des titres professionnels délivrés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les services de la délégation à la sécurité routière (DSR) et de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle travaillent actuellement ensemble afin de trouver des solutions permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. Un premier travail a consisté à examiner les procédures propres à chaque ministère et il ressort des cas qui sont remontés par les organisations de transporteurs, que les difficultés peuvent provenir d'un manque de connaissance des procédures de demande de titres ou de l'incomplétude des dossiers. Des outils de communication et des guides pratiques seront réalisés et mis à disposition des centres de formation agréés et la prochaine version du portail utilisateur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permettra à la personne sollicitant par téléprocédure un permis de conduire de voir dès les premières pages la liste des pièces nécessaires, ce qui devrait limiter le nombre de dossiers incomplets. En outre, la DSR étudie les évolutions informatiques possibles afin de mieux informer les utilisateurs, notamment lorsque le titre est en cours de production. Cette action doit permettre aux intéressés d'obtenir un relevé d'information restreint et solliciter, sur cette base, la carte chronotachygraphe sans attendre le titre. Par ailleurs, dès la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération et le transfert de compétences des préfectures aux centres d'expertises et de ressources titres (CERT), des consignes très claires ont été adressées aux agents instructeurs sur la sensibilité de ces demandes. Il a ainsi été demandé aux CERT de gérer en priorité les validations de diplôme et de titres professionnels, qui sont aujourd'hui traitées au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier. Il n'est en revanche pas envisageable, pour des raisons de lutte contre la fraude et de sécurité routière, d'autoriser, à l'instar des personnes ayant réussi les épreuves du permis de conduire et s'engageant dans une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), de conduire avec le seul procès verbal de réussite au diplôme ou au titre professionnel, qui ne présente pas les mêmes garanties qu'un certificat d'examen du permis de conduire produit par les services de l'État.
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