Gaël Le Bohec
Question N° 14367 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. La circulaire avait été prise conjointement par les ministères de l'intérieur et de la justice à la suite d'une mission d'audit conduite le 31 mai 2016 conjointement par l'inspection générale de la justice, l'inspection générale de l'administration et des inspections générales de la gendarmerie et de la police nationale. Cette mission d'audit avait alors émis 39 recommandations dans un rapport publié le 19 octobre 2016 et la plupart avaient été reprises dans un plan d'action inter-directionnel en 17 points. D'ici novembre 2019, l'administration pénitentiaire devrait consacrer 1 650 équivalents temps plein à la réalisation des missions d'extractions pénitentiaires, dont 1 200 auront été transférées par le ministère de l'intérieur. Enfin, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d'équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d'extraction judiciaire. Or, à l'heure actuelle, l'administration pénitentiaire ne dispose pas toujours des moyens matériels et humains nécessaires pour assurer dans les conditions requises les missions d'extractions judiciaires. Elle doit, par conséquent, en appeler aux forces de police ou de gendarmerie pour assurer ces missions, ce qui les éloigne de leur cœur de métier. De fait, les ESP n'assurent qu'un tiers seulement des transferts de détenus au niveau national. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux personnels de l'administration pénitentiaire d'assurer sereinement leurs missions de transfèrement de détenus, et aux forces de police et de gendarmerie de se concentrer sur les missions qui sont les leurs.
Réponse émise le 23 juillet 2019
La rétrocession au ministère de la Justice par le ministère de l'Intérieur de 1 200 emplois pour la reprise de la mission des extractions judiciaires a débuté en septembre 2011 et s'achève en 2019 avec le transfert de 16 derniers emplois. Cette rétrocession s'est avéré insuffisante au regard de la charge de travail transférée. Le ministère de la Justice a obtenu la création de 600 emplois supplémentaires, pour atteindre en 2020 une cible de 1 800 emplois dédiés aux extractions judiciaires. La mise en œuvre des missions d'extractions judiciaires s'est traduite par la constitution de pôles régionaux (PREJ), constituant sur le territoire un maillage évidemment moins dense que celui des commissariats et brigades territoriales. Pour remédier à cette difficulté, conformément aux recommandations de la mission d'inspection interministérielle réalisée en octobre 2016 et dans le cadre de la circulaire relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la Justice, signée conjointement par les ministres de l'Intérieur et de la Justice le 28 septembre 2017, l'organisation des missions d'extraction et de transfèrement des personnes détenues a été restructurée afin d'harmoniser les régimes des missions extérieures. L'administration travaille au déploiement des équipes de sécurité pénitentiaire afin d'assurer la réalisation des missions extérieures de prise en charge des personnes détenues telles que les extractions judiciaires, les autorisations de sortie sous escorte, les translations judiciaires, les transferts administratifs, les extractions médicales et les transfèrements internationaux : afin d'augmenter l'efficacité de son organisation, l'administration pénitentiaire développe en particulier les équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) en mesure de réaliser les extractions judiciaires vicinales. Ces extractions, requises par la juridiction de proximité (qu'il s'agisse d'une juridiction de première instance ou d'une cour d'appel) et induites par la proximité géographique entre un établissement pénitentiaire et les juridictions, sont progressivement assurées par dérogation à la règle générale selon les modalités suivantes : - par les équipes habilitées des établissements pénitentiaires dans les structures ciblées, conformément aux orientations de la circulaire interministérielle du 28 septembre 2017, tout en soulignant que l'administration pénitentiaire renforce ses capacités d'extraction en adaptant son maillage territorial d'ELSP au-delà des orientations de cette circulaire ; - par les forces de sécurité intérieures dans 20 établissements, actant ainsi le principe d'une reprise de certaines extractions par le ministère de l'Intérieur. Pour autant, le principe de subsidiarité des forces de sécurité intérieure reste incontournable, au regard des conséquences de la non réalisation de ces missions pour le fonctionnement de l'institution judiciaire et la sécurité de la population : en cas d'impossibilité de faire, les forces de l'ordre sont requises pour autant qu'elles disposent elles-mêmes des moyens et que toutes les mesures aient d'abord été envisagées pour pouvoir assurer (par l'administration pénitentiaire ou en visioconférence) ou différer une extraction judiciaire. En 2018, les juridictions ont demandé 117 299 extractions dans les régions reprises par le ministère de la justice. Les forces de sécurité intérieure n'ont suppléé l'administration pénitentiaire que pour 8 623 extractions (soit 7,4 % du total). Il importe par ailleurs d'indiquer que 15 395 séances de visioconférence entre la juridiction et l'établissement pénitentiaire d'écrou ont été réalisées en 2018, évitant ainsi une extraction. Ceci représente une hausse de 47 % par rapport à l'année 2017.
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