Sacha Houlié
Question N° 14368 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique d'identification odontologique utilisée pour l'identification de corps. Chaque année en France, plusieurs centaines de corps découverts ne sont pas identifiables. Dans le même temps, des personnes sont portées disparues, sans qu'un rapprochement soit actuellement possible entre les identités. Il en résulte que des affaires pénales sont suspendues faute de pouvoir identifier la victime, ce qui n'est pas sans conséquence à l'égard des familles des personnes disparues. Parmi les méthodes permettant l'identification, l'étude des caractéristiques dentaires démontre son efficacité eu égard à la très grande résistance des dents ainsi que de l'immense variabilité des données bucco-dentaires. Cette méthode devient même prédominante lorsque les autres méthodes (reconnaissance visuelle, empreintes digitales, ADN) échouent du fait de l'état dégradé des corps. Le 22 juin 2004, un rapport remis par le ministère de la justice au Premier ministre concluait que : « la création d'un moteur de recherche en identification odontologique constituerait un nouvel instrument fiable d'identification de personnes victimes de catastrophes, de personnes décédées non identifiées et de personnes disparues. Il présente donc, pour le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et la Gendarmerie nationale un intérêt certain ». En 2016, ce projet d'intérêt public a obtenu un avis favorable de la CNIL lui permettant de fonctionner, dans un premier temps, à titre expérimental. L'information systématique des cabinets dentaires fait de chacun d'eux un élément d'une méga base de données virtuelle constituée par les fichiers des 44 000 cabinets dentaires français. Cette base de données est accessible en interrogeant chaque praticien par le biais de l'avis de recherche odontologique automatisé (AROA). Toutefois, des contraintes administratives et techniques rendent l'usage de cet outil difficile. Il est en premier lieu nécessaire que les praticiens remplissent les dossiers médicaux et les soins pratiqués. Pour que cette tâche ait une utilité, il est également indispensable que les concepteurs de logiciels adoptent un langage commun qui permette d'intégrer l'intégralité des données collectées. Certains praticiens estiment que la généralisation des pratiques ne nécessite qu'un investissement modeste (300 000 euros). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures permettant de généraliser l'identification odontologique afin de la rendre plus performante.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Le ministère de la justice a été associé jusqu'en 2014 aux discussions menées dans le cadre de la commission d'odontologie médico-légale sur l'avis de recherche odontologique automatisé (AROA). L'AROA devrait permettre une automatisation des démarches menées dans le cadre du processus d'identification d'une personne décédée et permettrait de transmettre instantanément aux chirurgiens-dentistes les odontogrammes des personnes à identifier afin qu'ils les comparent à leurs propres dossiers. Si le recours à un tel procédé n'est pas consacré juridiquement, aucun texte ne s'oppose pour autant à son utilisation. En outre avant d'envisager une généralisation de ce procédé, il est primordial que ce dernier présente les garanties nécessaires. Or, il ressort des éléments fournis que tous les éditeurs de logiciels ne prennent pas part au projet ce qui pourrait avoir pour conséquence que certains fichiers dentaires restent inaccessibles. Par ailleurs, le moteur de recherche du logiciel compare dent par dent, dès lors une tenue irréprochable des fichiers patients doit être assurée par les praticiens, une erreur dans la localisation ou le type de soin décrit pouvant empêcher la remontée de la fiche de la victime. Un investissement accru des praticiens est donc la clé de la perfection d'un tel outil d'identification. Le ministère de la justice n'a pas été destinataire de l'évaluation expérimentale menée par l'Ordre National des Chirurgiens- Dentistes censée apprécier objectivement la pertinence d'un tel outil.
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