Nathalie Bassire
Question N° 14390 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Les états généraux du diabète menés par la fédération française du diabète et des diabétiques viennent de s'achever après un an de travaux, par une journée de restitution au cours de laquelle une quinzaine de propositions ont été formulées pour mieux prévenir, mieux éduquer, mieux évaluer, mieux encadrer et mieux accompagner les près de 4 millions de patients en France. La prévalence du diabète en outre-mer est la plus élevée de France avec par exemple plus de 11 % de la population touchée à La Réunion. En 2013, la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer visait à « prohiber la présence de teneurs en sucres ajoutés plus élevées dans les produits alimentaires distribués en outre-mer que dans les produits similaires de la même marque distribués en France hexagonale ». Promulguée en juin 2013, cette loi, véritable mesure de santé publique, n'a été traduite par un arrêté conjoint des ministères concernés qu'en mai 2016. Plus de deux ans après la publication de cet arrêté, elle souhaiterait connaître le bilan qu'en tire le Gouvernement et les modalités du contrôle de l'effectivité de cette mesure par les services de l'état.
Réponse émise le 4 février 2020
Des différences de teneurs en sucres ajoutés ont été constatées sur des produits de même marque, distribués à la fois dans les territoires ultramarins et en France métropolitaine. Pour justifier la teneur en sucres plus élevée pour les produits distribués outre-mer, les entreprises mettaient en avant le goût des consommateurs d'outre-mer pour des produits riches en sucres. La loi du 3 juin 2013 impose que la teneur en sucres ajoutés des denrées de consommation courante distribuées dans ces territoires ne dépasse pas celle d'une denrée alimentaire similaire de la même marque distribuée en France hexagonale (article L 3232-5 du code de la santé publique). Une évolution avait toutefois été constatée, avant l'entrée en vigueur de cette loi, dans le sens d'une baisse pour atteindre des teneurs identiques en sucres (par exemple, pour les grandes entreprises de boissons sans alcool). Le contrôle de l'application de cette mesure ne pose pas trop de difficulté puisqu'il s'agit de comparer des produits similaires et de même marque. Il convient de souligner que le contrôle est plus facile pour les produits ne comportant pas d'ingrédients contenant naturellement des sucres que pour les produits en comportant en raison de l'impossibilité, à l'analyse, de distinguer les sucres ajoutés des sucres naturellement présents. Par ailleurs, la loi précitée (article L. 3232-6 du code de la santé publique) exige, pour les produits distribués uniquement en outre-mer appartenant aux familles de denrées listées par l'arrêté du 9 mai 2016 que la teneur en sucres ajoutés ne soit pas supérieure à la teneur la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables les plus distribuées en France hexagonale. Cette disposition n'a pas permis de résoudre l'ensemble des difficultés rencontrées. En effet, ce dispositif est encore plus difficile à mettre en œuvre et à contrôler que le précédent compte tenu de la complexité des paramètres à prendre en compte, très spécifiques à ces produits locaux, et de l'absence de possibilité de les comparer avec un produit de référence. Le ministère des solidarités et de la santé a mandaté l'Institut de recherche pour le développement (IRD) afin de mener une expertise collective sur la nutrition en outre-mer. Cette expertise collective s'appuiera pour le volet offre alimentaire sur l'étude « Nutwind » pilotée par l'Institut national de la recherche agronomique afin de permettre d'améliorer la connaissance de l'offre alimentaire en outre-mer et d'identifier les progrès à accomplir en termes d'amélioration de la qualité nutritionnelle. Dans le cadre du programme national nutrition santé dont bénéficient également les collectivités territoriales d'outre-mer, deux actions phares sont financées sur ce sujet : les études portant sur la qualité de l'offre alimentaire par l'observatoire de la qualité de l'alimentation qui permettent de connaître les principaux segments de marché français et d'effectuer des comparaisons avec les études menées en outre-mer sur la qualité nutritionnelle des aliments ; et l'expertise collective sur la nutrition en outre-mer dont le dernier volet s'attache précisément à analyser les consommations alimentaires outre-mer. Le volet outre-mer du programme national nutrition santé 4 qui sera élaboré en 2020, s'appuiera, notamment, sur les conclusions de cette expertise collective pour adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires d'outre-mer.
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