Alain David
Question N° 14397 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, soit d'un statut d'agent engagé par contrat type CUI-CAE recrutés sous contrat de droit privé, régi par le code du travail. Quel que soit le statut, ces professionnels sont confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. La priorité portée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap accompagnés par des personnes « avec un statut sécurisé et mieux payé », doit nécessairement s'accompagner aujourd'hui d'une réelle reconnaissance de ces personnels. Le rôle de ces accompagnants est indispensable à l'épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Avec bienveillance, détermination et pédagogie, ils œuvrent quotidiennement au bien-être et à l'inclusion de ces jeunes handicapés. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le statut et les conditions d'exercice des AVS.
Réponse émise le 29 janvier 2019
L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants recrutés sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage d'un contrat aidé vers un contrat d'AESH est ainsi facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour ces personnels. Cela a pour effet d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, mais aussi la quotité horaire des contrats et par conséquent, le niveau de rémunération. De plus, les conditions d'accès ont été élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner plus aisément certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Enfin, la concertation nationale « Ensemble pour une école inclusive » engagé depuis le 22 octobre 2018 aborde la question de la transformation durable du métier d'accompagnement des élèves en situation de handicap, afin de leur ouvrir de meilleures perspectives d'avenir. Les discussions avec les partenaires sociaux s'organisent autour de trois axes : la rémunération, les conditions d'exercice et les missions des personnels d'aide humaine. Plusieurs pistes de travail ont d'ores et déjà été évoquées : la question de faciliter l'inscription des AESH aux plans de formation académique ou aux plans départementaux de formations ; la possibilité de développer les validations d'acquis d'expérience (VAE) pour accéder au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES) ; le renforcement de sa place au sein de l'équipe pédagogique ; ou encore, la reconnaissance du temps de travail élargit au temps périscolaire pour obtenir des contrats à temps plein. Les conclusions de ces travaux seront rendues publiques prochainement ; elles permettront de faire évoluer le métier d'AESH.
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