Danièle Obono
Question N° 14407 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'uniformité territoriale dans la prise en charge des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Il n'existe aucune uniformité territoriale dans la prise en charge des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages. La mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, est très différente d'un département à l'autre alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Les familles sont écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux (enquête sur la région Auvergne-Rhône-Alpes en février 2017). Des PAP sont remplacés par commodité par des PPRE alors que ce dernier dispositif n'est pas adapté à ces élèves. La pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP pour de nombreux élèves. La Fédération française des dys a mis en évidence que le passage du PAP vers le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) est quasiment impossible (veille internet depuis janvier 2014). Enfin, les documents et l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat) sont très différents d'un département à l'autre. De nombreux et nombreuses élèves se voient refuser les aménagements de façon systématique par certains rectorats sur des critères subjectifs (pas de besoin pour les DYS). Face à ces différentes situations jugées discriminantes, elle lui demande quelles mesures compte prendre le ministre de l'éducation nationale pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et correspondent réellement aux besoins des élèves concernés.
Réponse émise le 9 avril 2019
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) reconnaît les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA) comme représentant une difficulté durable d'apprentissage. Toutefois la sévérité du trouble varie d'une personne à l'autre. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles et ouvrir des droits au titre de la reconnaissance de handicap. Il faut souligner qu'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) et un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ne visent pas les mêmes objectifs. Les élèves présentant des TLSA ne relèvent pas forcément d'une situation de handicap. Les équipes pédagogiques d'une part, et la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'autre part, se positionnent par conséquent au regard des besoins éducatifs particuliers de l'élève concerné. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 relative au plan d'accompagnement personnalisé propose aux équipes pédagogiques un modèle national qui permet la mise en place d'aménagements et d'adaptations pédagogiques personnalisés. En application de l'article L.112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Il est ainsi prévu que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande doit être accompagnée d'éléments fournis par l'équipe pédagogique : PAP, PPRE ou PPS. Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande et il propose les aménagements qui paraissent nécessaires. Les aménagements dont l'élève en situation de handicap a pu bénéficier dans le passé sont pris en compte et l'avis est pris en cohérence avec les conditions de déroulement de la scolarité de l'élève. La décision finale d'aménagement d'épreuve revient à l'autorité académique, organisatrice de l'examen, qui s'appuie sur l'avis du médecin désigné par la CDAPH. Cependant, des difficultés dans la mise en œuvre de cette procédure ont été soulignées. Pour y remédier, un groupe de travail a été constitué afin de repenser et de simplifier ces procédures d'attribution des aménagements d'examens. Ce groupe travaille sur la mise en place d'une procédure simplifiée pour les élèves disposant d'un PAP, d'un PAI ou d'un PPS, afin de leur permettre de bénéficier plus facilement d'aménagements d'examens. De plus, il a pour ambition de renforcer la logique de cohérence entre les aménagements accordés pendant la scolarité et les aménagements accordés lors des épreuves d'examens.
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