Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Question N° 14411 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 20 novembre 2018

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'éligibilité au fonds d'indemnisation amiable des victimes de la dépakine. En effet, à ce jour, il est fléché sur les personnes qui ont été exposées au valporate de sodium durant leur grossesse. Or d'autres molécules, absorbées sous forme de médicament, peuvent avoir des effets néfastes pour le fœtus car elles franchissent la barrière placentaire. Il s'agit, en particulier, de la lamotrigine. Le 22 juin 2018, l'étude rendue public de l'Agence nationale de sécurité du médicament, portant sur l'exposition in utero à l'acide valproïque et aux autres traitements de l'épilepsie, en fait état. Si elle souligne que les risque de diagnostic de troubles mentaux et de comportement parmi les enfants exposés in utero à la lamotrigine est de l'ordre de trois fois moins élevé comparé aux enfants exposés à l'acide valproïque, il n'en reste pas moins que l'exposition à la lamotrigine apparaît cependant associée à un risque global de diagnostic de troubles mentaux et du comportement augmenté, avec en particulier une augmentation du risque de « retard mental » et de « troubles du développement psychologique ». Elle lui demande donc dans quelle mesure elle pense qu'une ouverture du fonds d'indemnisation des victimes de la dépakine aux personnes ayant été exposées aux effets de la lamotrigine durant la grossesse serait envisageable.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)