Joël Aviragnet
Question N° 14439 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse des carburants et les conséquences sur le travail des aides à domicile. Le Président de la République a dit « Je préfère la taxation du carburant à la taxation du travail ». Or les aides à domicile travaillant en milieu rural n'ont pas le choix du moyen de déplacement pour se rendre d'un bénéficiaire à l'autre et doivent utiliser, dans la majorité des cas, leur véhicule personnel. Ces frais kilométriques leur sont remboursés sur la base d'un tarif national qui n'a pas évolué depuis 2008. Ainsi la hausse des carburants, non compensée, augmente leurs frais et vient grever de ce fait leur pouvoir d'achat. Les services d'aide à domicile connaissent déjà des difficultés de recrutement du fait de la non attractivité du métier. Cette nouvelle perte des revenus induite par la hausse des carburants, accentue ces difficultés. Pourtant les aides à domiciles sont indispensables eu égard aux services qu'elles rendent aux personnes âgées ou handicapées. Aussi, il lui demande d'intervenir afin que les personnes les plus fragiles ne fassent pas les frais de la taxation des carburants.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Au début du quinquennat, le Gouvernement avait fait le choix d'une fiscalité qui favorise le travail et pèse davantage sur les pollutions. A l'occasion de la loi de finances pour 2018, une trajectoire pluriannuelle avait ainsi été fixée pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), garantissant ainsi un signal-prix afin d'orienter les comportements. Mais à l'automne 2018, des tensions sur les marchés internationaux du pétrole ont généré une hausse brutale des prix à la pompe. Dans un souci d'apaisement et conformément aux annonces gouvernementales, la loi de finances pour 2019 a supprimé les hausses de fiscalité prévues, notamment sur les carburants. La loi de finances pour 2020 a maintenu les taux des taxes intérieures de consommation (TIC) pour les produits énergétiques utilisés par les particuliers à leurs niveaux 2019, ces taux étant gelés depuis 2019 à leur niveau de 2018. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place des mesures permettant d'accompagner financièrement les Français dans l'évolution de leurs modes de déplacement. A ce titre, l'arrêté du 11 mars 2019 a revalorisé le barème des indemnités kilométriques utilisé par les personnes déclarant aux frais réels leurs déplacements professionnels dans leur déclaration de revenus pour les petites cylindrées (véhicules jusqu'à 4 CV fiscaux). Par ailleurs les aides versées par les collectivités locales ou les employeurs en vue du financement des trajets professionnels en véhicule individuel bénéficient d'une exonération d'impôt et de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2019. La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fait de la question des déplacements quotidien des travailleurs un enjeu central. Avec plus de 1,2 million de salariés et près de quatre millions de foyers employeurs, les services à la personne représentent aujourd'hui une réponse concrète et adaptée aux besoins quotidiens des Français, à leur domicile. Cette question prend d'autant plus d'acuité lorsqu'elle s'inscrit dans les territoires à faible densité de population. L'écart se creuse en effet entre les agglomérations denses et le reste du territoire. C'est pourquoi la LOM assure la couverture complète de notre territoire par des autorités organisatrices de la mobilité, afin d'offrir des solutions alternatives à l'utilisation de la voiture individuelle, de soutenir la mobilité inclusive et de développer les plateformes de conseil en mobilité. L'accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux sera portée à travers une vingtaine d'opérations pour un montant de 1 Md€ sur 10 ans. Dans ce même objectif de lutte contre les fractures territoriales, les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures prévoient un plan de désenclavement du territoire par la mise à niveau du réseau routier. Par l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement souhaite accompagner la transition énergétique tout en prenant en compte les contraintes économiques des ménages et entreprises et les particularités des territoires ruraux.
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