Jean-Marc Zulesi
Question N° 14456 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut de sapeur-pompier volontaire. Pierre angulaire du système français de sécurité civile, le statut de sapeur-pompier volontaire est susceptible d'être remis en cause suite à la décision du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui confère le statut de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires et réaffirme, par la même, leur soumission à la directive européenne sur le temps de travail. Adoptée en 2003, cette directive prévoit pour l'ensemble de celles et ceux ayant le statut de travailleurs, entre autres, un temps de travail hebdomadaire limité à un maximum de 48 heures, une période minimale de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures et un temps de pause lorsque le temps de travail est supérieur à 6 heures. Si elles venaient à être reprises par les juridictions nationales, de telles dispositions remettraient réellement en question le statut de sapeur-pompier volontaire puisqu'elles participeraient à limiter le nombre de sapeurs-pompiers volontaires opérationnels et ce, alors que les services de secours sont de plus en plus sollicités et que le contexte budgétaire ne permet que difficilement de pallier la diminution des effectifs qui découlerait de l'application des dispositions. Il aimerait donc connaître les démarches que le Gouvernement entreprendra, notamment au niveau européen, pour que le statut de travailleur ne soit pas reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires et que soit ainsi pérennisé le système français de sécurité civile.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Après quelques années d'une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires enregistrent de nouveau une hausse sensible (194 883 en 2017 contre 192 314 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'Etat depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c'est l'objet du plan d'action en faveur du volontariat présenté en septembre 2018 qui vise à stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que portera le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : - attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, c'est-à-dire en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; - fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; - diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 d'entre elles seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Ces propositions permettront de conforter notre modèle et de renforcer l'engagement altruiste de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d'une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. L'avenir du volontariat dans le contexte européen : L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit « arrêt Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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