Valérie Petit
Question N° 14477 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le blocage du réseau de centaines de téléphones mobiles. Le 1er novembre 2018, des centaines de téléphones mobiles ne captaient plus de réseau téléphonique. Leur IMEI aurait été inscrit au répertoire des appareils volés ou perdus. D'après les messages de leur opérateur envoyé aux internautes, les mobiles bloqués seraient en fait d'anciens téléphones loués. Au lieu de les rendre à l'opérateur en question, certains clients les auraient revendus, en toute illégalité, sur une plateforme de revente d'occasion en ligne ou dans un magasin de produits d'occasion. Les nouveaux acheteurs, qui ne savaient pas que l'appareil était volé, se retrouvent aujourd'hui lésés. Alertée par une habitante de sa circonscription, qui ne peut plus utiliser le téléphone qu'elle a acheté en ligne, il n'existerait aucune liste des téléphones en location fournie par les opérateurs. De nombreux consommateurs se retrouvent dans une situation où ils ont acheté un téléphone qui n'était pas censé leur être vendu. Il s'agit ici d'un cas démontrant que la vente en ligne reste difficilement traçable, au détriment des consommateurs. Elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il a été alerté par cette affaire et pour connaître l'état de sa réflexion concernant la création d'une liste des téléphones en location fournie par les opérateurs.
Réponse émise le 7 mai 2019
Les conditions générales de location de téléphones mobiles de Free Mobile mentionnent que le terminal reste sa propriété exclusive et incessible. Dans le cadre de ces locations de terminaux, l'utilisateur doit s'acquitter d'un loyer mensuel pendant la durée du contrat et restituer le mobile à la fin du contrat. En raison d'une récente recrudescence d'absence de paiement du loyer mensuel de la part de ses utilisateurs, Free Mobile a déposé une plainte pour vol concernant l'ensemble des terminaux non restitués et a effectué une demande de verrouillage des terminaux concernés auprès des autres opérateurs. En effet, chaque téléphone mobile est identifié par un code IMEI (identité internationale de l'équipement mobile), à 15 chiffres, qui permet, en cas de vol, d'identifier et de verrouiller le téléphone. S'agissant des règles relatives au verrouillage des téléphones, c'est l'article L. 34-3 du code des postes et communications électroniques qui s'applique. Il prévoit que les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre les dispositifs techniques destinés à interdire l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces terminaux doivent être bloqués dans un délai de quatre jours. En revanche, cet article ne prévoit pas une durée maximale à compter de la date du vol pour demander le blocage. La règle s'appliquant dans cette situation est donc celle prévue à l'article 8 du code de procédure pénale qui fixe la prescription de l'action publique pour des délits à six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Enfin, si cette société ne pouvait ignorer l'absence de paiement des loyers des terminaux, elle n'était pas nécessairement informée, lors de sa demande de verrouillage, que ces derniers avaient été revendus. Le particulier ayant acheté un téléphone à un autre particulier, qui avait pris en location ce terminal auprès de Free Mobile, peut demander au vendeur le remboursement du prix d'achat en cas de blocage du téléphone. Le particulier ayant acheté un téléphone d'occasion à un professionnel peut engager une action au titre de la garantie légale de conformité sur la base des articles L. 217-4 et suivants du code la consommation dans le cas où le téléphone n'est plus utilisable. Pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'imposer aux différents professionnels qui louent des terminaux à des particuliers l'inscription sur une liste consultable par l'ensemble des consommateurs, de tous les téléphones loués, en raison notamment des difficultés de mise à jour de cette liste.
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