Stéphanie Do
Question N° 14484 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 novembre 2018
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des retards importants dans le versement de la retraite d'auto-entrepreneurs. Elle a pu constater que de nombreux auto-entrepreneurs, ayant mis fin à leur activité depuis plus de six mois, ne perçoivent toujours pas leur pension de retraite. Pour justifier cette absence de versement, la CIPAV indique notamment qu'en l'attente d'un décret d'application, relatif à la répartition de taux entre différents organismes, il lui est impossible de calculer les droits des demandeurs. Des associations d'adhérents à la CIPAV mettent également en avant les difficultés que ces derniers rencontrent pour obtenir leur relevé de carrière, sans que celui-ci ne comporte une minoration des points retraite. Tout en tenant compte du chantier de réforme des caisses de retraite engagé, elle souhaite obtenir toute information susceptible de mettre la lumière sur cette situation difficilement concevable pour ces retraités.
Réponse émise le 2 juillet 2019
La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), section professionnelle de l'organisation d'assurance vieillesse des professions libérales, assure, pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), la gestion du régime de base et gère les régimes complémentaires et invalidité-décès propres à certaines professions libérales. Le ministère des solidarités et de la santé a été alerté des dysfonctionnements qui affectent le versement des pensions des affiliés auto-entrepreneurs de la CIPAV. Pour résoudre ces difficultés, le décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à CIPAV a fixé la clé de répartition de la cotisation entre les différentes cotisations et contributions de sécurité sociale. Par ailleurs, concernant la qualité de service de la CIPAV auprès de ses affiliés, l'inspection générale des affaires sociale (IGAS) mène actuellement une mission d'évaluation du contrat pluriannuel signé entre l'Etat et la CNAVPL pour la période 2016-2019. Le rapport remis par l'IGAS permettra d'avoir un état des lieux de l'efficience globale de l'action de la CNAVPL et des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ce bilan permettra d'identifier les chantiers restant à entreprendre, notamment en matière de dématérialisation, de simplification des démarches et de fiabilisation des données. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens notamment) et relatifs à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraite, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés, les règles fixées par le service des pensions de retraite ont donné lieu à une réflexion approfondie et feront l'objet de recommandations qu'il remettra au Gouvernement dans le courant du mois de juillet 2019.
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