Typhanie Degois
Question N° 14498 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2018

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser l'applicabilité du régime de l'amende forfaitaire aux décrets en Conseil d'État visés à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose dans son premier alinéa qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Le deuxième alinéa de cet article déclare que des décrets en Conseil d'État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements. Par ailleurs, l'article L. 215-12 de ce même code prévoit quant à lui que la procédure de l'amende forfaitaire est notamment applicable à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Si l'article L. 215-12 s'applique aujourd'hui au premier alinéa de l'article L. 214-3, des doutes subsistent quant à son application au deuxième alinéa qui concerne les décrets pris en Conseil d'État. Aujourd'hui, les infractions visées par l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, et précisées par les décrets mentionnés aux articles R. 215-4 et suivants du même code, sont souvent peu suivies d'effet, les forces de l'ordre n'ayant pas toujours les précisions législatives nécessaires pour réprimer ces infractions. Afin de ne pas laisser ces comportements impunis et de faciliter le travail des forces de l'ordre, il serait opportun de préciser si les décrets visés par l'article L. 214-3 sont soumis eux aussi à l'amende forfaitaire. Ainsi, alors qu'elle a récemment déposé des amendements relatifs à l'extension de l'amende forfaitaire sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de programmation 2019-2022 et de la réforme pour la justice, elle lui demande de clarifier sa position sur le régime applicable aux décrets visés au deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Retirée le 4 décembre 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)