Fabien Matras
Question N° 14510 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'adéquation des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec la réalité géographique et économique des territoires. Issue de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d'équipement des communes, l'objectif était de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI qui étaient souvent éligibles à ces deux dotations. Les critères retenus sont fondés sur la population ainsi que la richesse des communes et des EPCI à fiscalité propre. L'article 141 de la loi de finances pour 2017 a modifié à la hausse les seuils permettant aux communes et EPCI d'être éligibles à la DETR pour tenir compte des évolutions de la carte intercommunale ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales, impactant le nombre de communes éligibles. En effet, pour bénéficier de la DETR, les articles L2334-33 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les communes métropolitaines ne doivent pas excéder 20 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants. Ces critères législatifs tiennent essentiellement compte des seuils de populations. La DETR vise à apporter un soutien financier aux collectivités territoriales : elle concerne les dépenses d'investissement des communes ou EPCI en milieu rural, et finance des projets de développement économique ou social et le maintien des services publics en milieu rural. Ces communes rurales ne bénéficient pas de la même attractivité que les métropoles et leurs communes situées dans leurs hinterlands. Les élus de circonscriptions rurales sont en effet souvent inquiets quant à l'avenir de leur commune et témoignent de leur incompréhension car cette dotation n'est pas réservée uniquement à la ruralité. À titre d'exemple dans le département du Var, mais il en est de même ailleurs en France, certaines communes en périphérie de villes importantes et parfois même située dans des métropoles, bénéficient de la DETR. En effet, près de la moitié des communes-membres de la métropole de Toulon sont, par exemple, encore éligible à la DETR en 2018. Il n'est pas question d'opposer métropoles et ruralités car celles-ci doivent être complémentaires, c'est en effet le rôle même des métropoles que de permettre un développement harmonieux de l'ensemble de leur territoire. En outre, l'État mène actuellement une politique dynamique en faveur des collectivités, les contrats « cœur de ville » en sont l'un des symboles. Il s'agit de maintenir cette politique dynamique et de renforcer la volonté d'équilibre entre les territoires voulue par l'Etat qui a fait le choix, dès la loi de finances pour 2018, de maintenir la DETR à son plus haut niveau. Il l'interroge donc sur l'éventualité de l'ajout d'un critère géographique permettant de réserver la dotation d'équipement aux territoires ruraux en faveur des communes objectivement situées dans la ruralité. À enveloppe constante, cette initiative serait de nature à permettre une augmentation considérable des moyens de l'État alloués au développement des communes rurales.
Réponse émise le 16 avril 2019
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a vocation à soutenir les projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) établis en milieu rural. À cette fin, l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d'éligibilité des communes et EPCI à la DETR principalement en fonction de seuils démographiques. En pratique, toutes les métropoles sont inéligibles à la DETR. Ce n'est pas le cas de toutes les communes appartenant à ces métropoles, qui peuvent être éligibles à la DETR si elles respectent les critères fixés par la loi. En effet, le fait métropolitain n'entraîne pas partout sur le territoire une urbanisation continue et uniforme. Il prend au contraire des formes diverses en fonction des caractéristiques locales. Dans certains cas, les métropoles comprennent des communes très éloignées du centre-ville, qui appartiennent encore au bassin de vie de la métropole mais conservent un caractère rural. Par conséquent, l'introduction d'un critère géographique lié à la ruralité créerait une rupture d'égalité entre des communes présentant des caractéristiques similaires, au seul motif que certaines appartiendraient à une catégorie d'EPCI et pas à une autre. Enfin, des effets de bord non simulés pourraient affecter les enveloppes départementales de DETR car, dans certains départements comme les Alpes-Maritimes, une proportion très importante des communes éligibles à la DETR sont membres d'une métropole. Dans le département du Var, près de 133 communes et 9 EPCI à fiscalité propre étaient éligibles à la DETR en 2018. Parmi elles se trouvent notamment celles de Carqueiranne, de La Crau, du Revest-les-Eaux, du Pradet, d'Ollioules et de Saint-Mandrier-sur-Mer, alors qu'elles étaient membres de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. S'agissant des EPCI, les critères d'éligibilité ont été affinés pour mieux tenir compte de la constitution de groupements très étendus mais ayant conservé un caractère rural. Ainsi, la loi de finances pour 2017 a non seulement relevé les seuils démographiques au-delà desquels un EPCI n'est pas éligible mais elle a également opéré un rééquilibrage des sous-enveloppes communales et intercommunales de la DETR. En outre, les conditions d'éligibilité des EPCI à la DETR ont été modifiées par l'article 260 de la loi de finances initiale pour 2019 afin d'y introduire un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles, et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de population. Sont désormais éligibles les EPCI dont la densité est inférieure à 150 habitants au kilomètres carrés. Enfin, la loi de finances pour 2019 a maintenu un niveau très élevé de soutien à l'investissement local en ouvrant près de 2 milliards d'euros de crédits au titre de la DETR, mais aussi de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation politique de la ville et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Les préfets disposent ainsi de moyens leur permettant de soutenir à la fois les territoires ruraux et les territoires urbains.
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