Paul-André Colombani
Question N° 1452 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène de sécheresse en Corse et sur la nécessité de reconnaître cette calamité agricole. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l'été dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux de septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s'est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l'alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 million d'euros d'aide d'urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S'agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n'est toujours pas effective et aucune visibilité n'est donnée aux agriculteurs quant à d'éventuelles indemnisations et à l'importance de ces dernières. Aussi, il lui demande de lui apporter l'assurance d'une reconnaissance rapide de la calamité, d'un traitement accéléré des demandes mais surtout de s'engager sur le montant de l'enveloppe financière qui sera consacrée à ces indemnisations, sachant que le niveau de ces dernières n'a cessé de baisser depuis plusieurs années. L'inquiétude des agriculteurs insulaires est grande car l'expérience a montré que les procédures de reconnaissance des calamités et surtout le versement effectif des indemnisations sont très longs et ne répondent pas à l'urgence des situations. Il lui demande donc, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité agricole, s'il est possible de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l'instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier.
Réponse émise le 26 décembre 2017
De nombreux départements ont subi en 2017 une succession d'événements climatiques défavorables et notamment la Corse particulièrement touchée par les conséquences de la sécheresse. S'agissant des pertes de récolte sur prairies consécutives à une sécheresse, les agriculteurs impactés, s'ils ne disposent pas d'une assurance pour ce type de pertes, pourront bénéficier du régime des calamités agricoles. Certaines cultures ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles car elles disposent d'une couverture suffisante par les assurances récoltes commercialisées par les compagnies d'assurance. Il s'agit principalement des cultures céréalières, oléagineuses, protéagineuses ainsi que des plantes industrielles et de la vigne. La mise en œuvre de la procédure des calamités agricoles relève de la compétence des préfets de département qui, s'ils le jugent nécessaire initieront la procédure à l'issue de la campagne de production. Une demande de reconnaissance sera établie et transmise aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA). Après instruction, un avis sera rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Dans l'hypothèse d'un avis favorable, un arrêté ministériel sera publié et affiché dans les mairies concernées, permettant aux exploitants sinistrés de déposer leurs demandes d'indemnisation qui, si elles sont déclarées éligibles, déclencheront l'indemnisation. S'agissant du cas particulier de la Corse, la procédure de demande de reconnaissance de calamités agricoles de sécheresse sur fourrage a été initiée par les deux préfets concernés en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Dès que les services du MAA auront réceptionné ces demandes de reconnaissance, ils pourront procéder à leur instruction en vue de leur examen en CNGRA. En complément, face à la situation exceptionnelle de sécheresse et à la difficulté d'approvisionnement en fourrage, le ministre a décidé la mise en œuvre d'une aide au transport de fourrage par voie maritime. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu'avec les assureurs, pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration.
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