Marie-George Buffet
Question N° 14542 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires. Le plan gouvernemental afin d'améliorer l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers, intitulé « Stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » prévoit une augmentation significative des frais d'inscription pour les étudiantes et étudiants extracommunautaires. En effet, ils payaient jusqu'alors les mêmes frais que les Français et les ressortissants de l'Union européenne, c'est à dire 170 euros pour la licence et 243 euros pour le master. Désormais, ils devront s'acquitter de 2 770 euros pour la licence et 3 770 euros pour le master. Le Gouvernement justifie cette augmentation par le fait que les autres pays pratiquent des tarifs différenciés pour les étudiantes et étudiants internationaux et que ces nouveaux fonds permettront de développer des programmes plus attractifs, en particulier des cursus en anglais pour ouvrir l'université française aux pays émergents, notamment asiatiques. Enfin, le Gouvernement met en avant le coût des étudiants internationaux, de l'ordre de 3 milliards d'euros par an. Seulement, ces mêmes étudiants apportent plus de 4,5 milliards d'euros par an selon Campus France. Pourtant, cette décision apparait contraire à la volonté d'améliorer l'attractivité de l'université française, en créant une nouvelle barrière à l'entrée. La mise en place de 14 000 bourses ne pourra pas compenser cette augmentation qui empêchera les étudiantes et étudiants les moins fortunés de venir étudier en France, en particulier d'Afrique francophone. De plus, selon le rapport de France stratégie publié en janvier 2015, la hausse des frais d'inscription a eu pour effet en Suède la baisse de 70 % d'étudiants internationaux. Le Royaume-Unis a mis 10 ans avant de revenir au même niveau d'étudiants internationaux après une forte hausse des frais d'inscription. Les deux principaux syndicats étudiants s'opposent à cette mesure, y voyant une discrimination injustifiée qui rendra encore plus compliquée la venue en France. Ce ne sont pas aux étudiants internationaux de compenser le sous-financement de l'université française. Ainsi, elle lui demande quels impacts sur l'attractivité internationale des universités françaises le Gouvernement attend d'une hausse des frais d'inscriptions pour les étudiants internationaux qui ne fera que leur restreindre l'accès à l'université.
Réponse émise le 20 août 2019
L'UNESCO plaçait la France au 4e rang mondial pour l'attractivité des étudiants internationaux en 2016. Les derniers chiffres laissent craindre un décrochage, notamment face aux efforts déployés par des États qui rejoignent cette compétition comme la Chine, l'Arabie Saoudite ou la Turquie. Pour y remédier, le Premier Ministre a lancé le plan « Bienvenue en France » le 19 novembre 2018 avec pour objectif d'accueillir 500 000 étudiants internationaux en 2027, contre 325 000 aujourd'hui. Frédérique Vidal a ensuite organisé une concertation auprès des acteurs de l'enseignement supérieur dont les conclusions ont été rendues le 18 février. Le lancement du plan et les contributions recueillies marquent une nouvelle étape pour le positionnement international des universités. La qualité des formations délivrées en France est évidemment un atout majeur, mais les conditions d'accueil des étudiants internationaux sont encore à améliorer. Pour donner une première impulsion à la mise en place d'un programme d'accueil à la hauteur des standards internationaux, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des engagements : - 10 millions d'euros dont 5 millions d'euros consacrés au financement de bureaux d'accueil dédiés aux étudiants internationaux dans chaque université dès la rentrée 2019 et 5 millions d'euros alloués à un appel à projet autour de 3 axes : (1) développement des cours de Français Langue Étrangère (FLE) et le soutien aux programmes à destination des étudiants réfugiés ; (2) le parrainage par les pairs ; (3) le renforcement de l'offre en anglais, qu'il s'agisse de cours ou d'activités ; - une augmentation sans précédent du nombre de bourses et d'exonérations par la création d'un contingent nouveau de 14 000 exonérations à distribuer par le MEAE et la capacité des établissements à exonérer leur étudiants selon leur stratégie propre ; - la création du label « Bienvenue en France » pour recenser et valoriser les efforts des établissements en matière d'accueil d'étudiants internationaux. Plus de 70 établissements sont déjà candidats à ce label. Une campagne internationale de promotion du label sera lancée à partir de septembre 2019 ; - le développement des campus franco-étrangers qui permettent à l'enseignement supérieur français de rayonner au-delà des frontières. Dès la rentrée 2019, les campus franco-sénégalais et franco-tunisiens ouvriront leurs portes, cofinancés par l'État français. La réussite du plan « Bienvenue en France » ne peut toutefois pas reposer uniquement sur la subvention de l'État. Il prévoit également la mise en place de droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires (2 770 € en licence et 3 770 € en master, soit un tiers du coût total de la formation). Ces droits participeront au financement des dispositifs d'accueil, mais ils permettront également d'instaurer un modèle redistributif. Les recettes générées par ces droits permettront de financer les bourses et les exonérations en faveur des étudiants que les universités souhaiteront soutenir. Les doctorants seront hors du périmètre de cette mesure, conformément à la préconisation de la mission de concertation, tout comme les étudiants qui étudient déjà en France et les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. La Ministre a également pris l'engagement de fixer par voie réglementaire les frais d'inscription des étudiants français et communautaires pour les prochaines années : ils ne pourront pas augmenter plus que l'inflation.
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